La révision du mécanisme des certificats verts

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 355 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 01/03/2011

  • de FOURNY Dimitri
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Lors des auditions menées en commission le 17 janvier dernier sur le photovoltaïque, des pistes d’amélioration du mécanisme actuel des certificats verts ont été avancées.
  
  Quel est l’état actuel des réflexions de Monsieur le Ministre en la matière ?
  
  Quel est son timing pour, le cas échéant, revoir le mécanisme des certificats verts ?
  
  Il ressort d’un récent article de presse qu'Agoria souhaiterait que le prix du certificat vert soit ramené à 65 euros. Qu’en pense Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les quotas de certificats verts pour la période post-2012 a été adopté en première lecture par le Gouvernement le 10 février 2011. Par l'adoption de projet d'arrêté, le Gouvernement wallon vise à fixer les quotas de certificats verts post-2012, à prévoir une procédure d'évaluation tri-annuelle et à baliser la révision du mécanisme des certificats verts.
  
  Conformément à la décision du Gouvernement wallon, ce projet d'arrêté est soumis actuellement aux avis du Conseil Economique et Social de la Région wallonne (CESRW), du Conseil Supérieur des Villes, Provinces et Communes de Wallonie (CSVPCW) ainsi que de la CWaPE. J'ai également pris l'initiative de demander l'avis du Conseil Wallon de l'Environnement pour le Développement Durable (CWEDD).
  
  L'audition organisée par la Commission énergie du Parlement wallon le 17 janvier dernier, évoquée par l'honorable Membre, concernait la filière solaire photovoltaïque, alors que le projet d'arrêté précité vise l'ensemble des filières d'électricité verte.
  
  En ce qui concerne la question relative principalement au prix du certificat vert, la proposition d'Agoria de fixer le prix à 65 euros revient à modifier de manière fondamentale le mécanisme de soutien. On passerait d'un mécanisme de marché où le prix du certificat vert évolue et permet notamment de rémunérer correctement l'investissement dans des filières qui nécessitent un prix supérieur à 65 euros, à un mécanisme ne proposant qu'un prix fixe de 65 euros risquant de mettre à mal toute une série de projets.
  
  Le prix de 65 euros correspondant au prix de la garantie de rachat des certificats verts est un des paramètres fondamentaux du mécanisme des certificats verts, au même titre que le montant de l'amende, les taux d'octroi et les exonérations (réductions de quotas). La CWaPE sera prochainement consultée afin de proposer une révision de certains de ces paramètres et d'en évaluer l'impact, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 10 février dernier. Il y a lieu d'analyser finement les interactions entre les différents paramètres, dont le niveau de l'amende, avant de procéder à des modifications d'un ou de plusieurs de ces paramètres.
  
  Les orientations concernant les principales révisions du mécanisme des certificats verts sont prévues d'ici au 30 juin 2011, de manière concomitante à l'adoption en dernière lecture de l'arrêté fixant les quotas de certificats verts à partir du 1er janvier 2013.