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L'application de la règle de l'apparentement dans l'article 146 du Code wallon du logement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 453 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/03/2011
    • de TARGNION Muriel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Un audit réalisé en juin 2010 au sein de la société de logement « Foyer de la région de Fléron» a déterminé une inadéquation entre la désignation des délégués à l'assemblée générale de ladite société de logement et l'application de la législation en la matière.

    En se basant sur l'article 146 du Code wallon du logement, l'audit réalisé par la SWL aurait considéré la règle de proportionnalité en fonction de l'apparentement. Ceci a eu pour conséquence de modifier la composition de la délégation olnoise au sein du « Foyer de la région de Fléron ».

    Pourtant, l'article 146 du Code wallon du logement, sans faire écho à l'apparentement, stipule clairement qu'il revient aux statuts d'énumérer les modalités de la représentation proportionnelle.

    Ces statuts n'énumèrent en rien les modalités de la représentation proportionnelle: « Conformément à l'article 146 du Code wallon du logement, les représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale. Le nombre de délégués par pouvoirs locaux est fixé à cinq dont au moins trois pour la majorité dans chacun des pouvoirs. ».

    Dès lors, faut-il considérer que dans pareil cas, la règle de proportionnalité s'applique en fonction des apparentements? Ou alors, y a-t-il eu une erreur dans le chef du comité d'audit ce qui a provoqué indûment une modification de la représentation de la délégation olnoise dans la société de logement ?
  • Réponse du 06/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Lors de la mission d'audit réalisée en juin 2010, la composition de l'assemblée générale de la société « Foyer de la région de Fléron » a été analysée sur la base de la règle proportionnelle.

    La lecture de l'article 146 du Code wallon du logement précise que « les représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés, respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale. »

    En d'autres termes, la désignation des représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale doit se faire en application de la règle proportionnelle.

    Néanmoins, l'article 146 stipule en son § 3 que « les statuts énumèrent les modalités de la représentation proportionnelle », disposition qui n'a pas été mise en œuvre dans les statuts de la société de logement de Fléron.

    En son article 148, & 1er, le Code wallon du logement précise les modalités de la représentation en ce qui concerne le conseil d'administration.
    « ( ... ) Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l'aide sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
    Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.( ... ) »

    On peut considérer que cette approche traverse le Code puisqu'il précise également en son article 148 ter que: « Tous les organes de gestion autres que le conseil d'administration, en ce compris les comités d'attribution de logements, institués en application du présent Code ou par les statuts de la société sont également composés, pour/es représentants des pouvoirs locaux, selon la règle de la représentation proportionnelle visée à l'article 148, § 1er. »

    En l'absence de précision quant aux modalités de la représentation proportionnelle de "assemblée générale dans les statuts, dans un souci d'uniformité et de cohérence, la Société Wallonne du Logement a opté pour l'application de modalités identiques à celles prévues pour le conseil d'administration à savoir la « clé d'Hondt ».