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L'évolution des aides à l'investissement agricole dans une perspective de transition de notre agriculture

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 409 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 17/03/2011
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Les modalités des aides à l'investissement lSA (Investissement dans le secteur agricole) en Région wallonne entraînent de facto une politique de saupoudrage orientant peu les investissements du secteur.

    Cette politique conduit logiquement à consacrer une part majoritaire du budget à des investissements lourds dans de grosses exploitations plutôt bien rodées aux mécanismes de subsidiation.

    Si on peut comprendre la volonté des pouvoirs publics de soutenir un secteur globalement en difficulté économique dans le cadre d'une concurrence mondialisée, il n'en reste pas moins qu'il est de notre responsabilité d'utiliser l'argent public selon des critères et une vision de l'intérêt collectif.

    Quel modèle agricole soutenons-nous ? Pour construire quelle société ?

    Il est incontestable que notre modèle agricole (agro-alimentaire) va devoir considérablement évoluer et qu'il s'agit là d'un enjeu capital pour la société dans son ensemble.

    Avec l'augmentation de l'énergie liée au pic de production du pétrole, les produits agricoles vont voir leur coût de production augmenter, à la fois pour des raisons liées aux intrants (engrais, carburant, ... ), et par le facteur coût de transport.

    Il est parfaitement illusoire, à terme, de miser sur une augmentation de la consommation et/ou une amélioration des conditions concurrentielles pour nos exportations.

    Notre responsabilité, c'est de donner un avenir à notre agriculture en l'aidant à faire transition vers un modèle beaucoup plus sobre en carbone, et relocalisant les filières production, transformation, consommation.

    Des régions voisines de la nôtre, pourtant extrêmement intensives du point de vue agricole, comme les Pays-Bas et la Flandre, mettent en place des systèmes de transition de l'agriculture vers des fermes plus petites, plus autonomes en énergie, plus intégrées à l'environnement et plus en relation avec les acheteurs finaux.

    Cette vision semble absente dans la politique ISA de notre région. Pire, il me revient que lors du comité de suivi de décembre 2010, la Région wallonne a proposé à la Commission européenne, des modifications du PDR (Plan de développement rural) visant à élargir les aides à l'investissement majorées pour la qualité différenciée à d'autres formes de production dites durables.

    Qu'est-ce qu'une production durable aux yeux de Monsieur le Ministre ?

    Si l'ensemble de notre agriculture est considérée comme « durable » ou bénéficie de « label light » pour obtenir des aides à l'investissement majorées, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que nous renonçons à donner l'impulsion nécessaire pour une transition donnant un véritable futur à notre agriculture ?

    Quelle a été la réponse de la Commission européenne ? Quelle est la vision de Monsieur le Ministre du rôle de l'ISA par rapport aux enjeux auxquels est confrontée notre agriculture ?
  • Réponse du 25/03/2011
    • de LUTGEN Benoît

    Le Gouvernement wallon à travers la Déclaration de politique régionale s’est engagé clairement sur sa politique agricole:

    « L’agriculture est un des socles de notre société. Elle remplit une fonction nourricière et contribue largement à la structuration du territoire et à l’économie des espaces ruraux. Dans le contexte actuel de crise, l’agriculture est confrontée à des difficultés très importantes : le secteur souffre de la libéralisation des marchés qui conduit à d‘importantes fluctuations des prix. Le monde agricole doit dès lors bénéficier d’un soutien solide et durable des pouvoirs publics, tant à l’échelle européenne, que fédérale et régionale, pour assurer son avenir et les missions liées à son rôle multifonctionnel dans la société.
    D’autre part, l’évolution des exigences et des attentes des consommateurs, ainsi que les mesures à prendre pour répondre aux défis environnementaux et aux effets du changement climatique, nécessitent l’adaptation de certains modes de production. Il faut donc renforcer l’encadrement et optimaliser les divers soutiens au secteur agricole, afin d’assurer la pérennité d’une agriculture familiale, à taille humaine, innovante, diversifiée, répondant aux attentes citoyennes et respectueuse de l’environnement. »

    Les aides à l’investissement (ISA) sont un outil complémentaire aux aides du 1er pilier de la PAC pour orienter le développement de ce modèle agricole. C’est pourquoi le gouvernement avait pris, par exemple, la décision de limiter l’accès aux aides à la qualité différenciée dans le secteur porcin et avicole.

    Il paraît utile de repréciser que la réglementation ISA contient plusieurs balises telles que :
    - l’éligibilité des demandeurs qui est limitée par le plafonnement des revenus par unité de travail à 40 000 euros (avant impôt) ;
    - les aides qui ne peuvent être obtenues que par des personnes consacrant au minimum 50 % de leur temps de travail dans leur ferme ;
    - le montant total des aides dans le cadre d’un plan d’investissement à trois ou cinq ans qui ne peut dépasser un plafond de 100 000 euros ;
    - les jeunes, les agriculteurs situés en zone défavorisée ou travaillant en qualité différenciée ou en coopérative qui bénéficient d’un taux majoré ;
    - les investissements en économie d’énergie ou en diversification agricole qui sont particulièrement ciblés, etc. :

    Depuis 2004, la réglementation relative aux aides à l’investissement a fortement évolué. L’introduction du concept de plan sur 3 ans a imposé une meilleure planification des investissements pour une exploitation, ce qui permet une meilleure gestion. Le fait de savoir avant de réaliser l’investissement si et à quelles conditions celui-ci est éligible est essentiel pour en calculer son amortissement. Une attention particulière est accordée à l’installation des jeunes agriculteurs, notamment avec l’introduction des aides en capital plutôt qu’uniquement en subventions-intérêt. Le montant des aides a également évolué.

    Les infrastructures de production de bio-énergies reçoivent déjà une attention particulière. Les aides à l’investissement peuvent être majorées pour les projets innovants axés sur l’économie d’énergie, en complément des autres aides publiques déjà fournies et dans le respect du plafond. Cette mesure est reprise spécifiquement au niveau du Programme wallon de Développement rural.

    Avec mon collègue en charge de l’énergie j’espère que nous pourrons finaliser cette année encore un plan d’action autour de la valorisation de la biomasse.

    Tous ces éléments et d’autres encore concourent à cibler les aides vers des structures familiales et durables.