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La bonne gouvernance à La Bruyère

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 413 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/03/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Depuis février 2008, le Collège de la commune de la Bruyère a décidé de réduire les comptes-rendus (PV) des conseils communaux aux seules décisions, omettant en cela tout commentaire des intervenants. Les conseillers ne peuvent dès lors plus justifier une abstention ou un vote négatif.

    Par ailleurs, concernant les questions écrites (ou orales) des conseillers de la minorité, le compte-rendu (PV) ne comporte plus que la seule mention : « le bourgmestre a répondu » ou « l’échevin a répondu. » Malgré la possibilité du ROI de remettre un commentaire écrit avant la fin du point (sic), la majorité bruyéroise s’octroie la liberté de l’accepter ou de le refuser. Le PV du conseil communal devient ainsi totalement inexploitable, tant par le citoyen que par les conseillers communaux ou le personnel communal. Le droit d’information de la population et des élus devient dès lors quasi inexistant.

    Dans le même ordre d’idée, la seule interpellation citoyenne a été adressée à un conseiller de la minorité pour une action locale hors conseil communal, l’élu la découvrant en séance sans possibilité de pouvoir préparer une réaction adéquate. Récemment, le même collège a mis à l’ordre du jour un point concernant une intervention d’un conseiller de la minorité, inversant en cela la logique démocratique du contrôle de l’Exécutif par le législatif.

    D’autre part, depuis deux ans, malgré les demandes de la minorité, le collège de La Bruyère refuse la rencontre - pourtant obligatoire - du conseil communal et du conseil de l’action sociale comme le prévoit le Code de la démocratie locale.

    Enfin, à défaut de comité d’attribution, les mandataires bruyérois sont dans l’incapacité de vérifier l’attribution des logements publics que le seul collège s’est réservé.

    Dans un courrier daté du 25 juin 2008 au bourgmestre et aux échevins de La Bruyère, le prédécesseur de Monsieur le Ministre relevait ce manque de transparence et de précision de la part du collège. Il suggérait donc, à l’époque, au collège de La Bruyère de rédiger un bref compte-rendu des réponses apportées. En date du 21 avril 2009, la demande du Ministre n’était toujours pas appliquée par le collège, tant pour la modification du règlement d’ordre intérieur que pour la rédaction des PV. Dans un courrier du 7 juin 2010, Monsieur le Ministre réactivait les prérogatives de son prédécesseur.

    Il semblerait que ces courriers et ces prérogatives ne soient toujours pas suivis d’effet. Lors du conseil communal du 24 juin 2010, le collège de La Bruyère a publiquement refusé de se conformer aux avis de Monsieur le Ministre. Confrontés à une impossibilité d’exercer réellement leur rôle de contrôle démocratique et d’information du public, les élus se trouvent dans l’impossibilité d’exercer correctement leur mandat dans un Etat de droit.

    Je souhaiterais savoir ce que Monsieur le Ministre a fait dans ce cas précis afin de permettre aux conseillers de mieux contrôler les exécutifs communaux ?

    Comment compte-t-il réagir ?

    Quels moyens Monsieur le Ministre compte-t-il mettre en œuvre, dans quels délais ?