L'étude d'incidences du dossier "Male Plume" décidée par le Gouvernement wallon
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 676 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/03/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le précédent Gouvernement wallon, comme l'actuel, et on ne peut que les en remercier, ont pris des décisions tout à fait conformes aux souhaits de l'ASBL « Non à Male Plume» et tout à fait dans le sens du point de vue adopté à l'unanimité par le conseil communal d'Andenne et de Gesves.
Un premier marché de services devait être passé par le SPW et la DGO dépendant de Monsieur le Ministre. Dans le cadre de cette première procédure de marchés publics, aucune entreprise n'a pu remettre prix à l'attention du Gouvernement wallon.
Or cette étude d'incidences est absolument indispensable si le gouvernement veut appliquer effectivement la décision qu'il a prise.
Il semblerait, et Monsieur le Ministre l'avait d'ailleurs annoncé, qu'une deuxième procédure de sélection a été mise en œuvre pour réaliser cette étude décidée par le Gouvernement wallon.
Cette seconde procédure pose-t-elle à nouveau problème ou non?
Il semblerait que l'administration ait fait part au cabinet de Monsieur le Ministre d'un « possible problème ». Est-ce exact? De quoi s'agit-il exactement?
On ne peut taire l'inquiétude qui grandit de plus en plus à Andenne et à Gesves. En effet, la décision du gouvernement de modifier le plan de secteur a été prise en janvier 2009 et elle s'accompagne d'un délai de 3 ans durant lequel aucun permis ne peut être délivré.
Plus de deux années se sont maintenant écoulées et il serait désastreux que le résultat de l'étude d'incidences commandée par le gouvernement s'avère inutile si elle n'a pas lieu très rapidement et arrive après l'écoulement de ce délai de 3 ans.
Est-il exact que ce délai de 3 ans ne peut bénéficier d'aucune allonge ? Si tel est bien le cas, la situation de Solvay sera-t-elle renforcée en l'absence d'activation par le Gouvernement wallon de l'application de sa décision?
Monsieur le Ministre est-il conscient de la gravité de la situation dans ce dossier car après l'heure, ce ne sera plus l'heure.
Il est donc impératif que la décision du gouvernement et la décision de Monsieur le Ministre puissent être appliquées dans les plus brefs délais et que l'étude d'incidences soit menée dans le délai prévu par la réglementation et que le Gouvernement wallon puisse dès lors se prononcer à temps de façon incontestable dans le cadre d'une décision qui soit bétonnée juridiquement.
Monsieur le Ministre peut-il rassurer ou non les autorités communales d'Andenne et de Gesves ainsi que l'ASBL « Non à Male Plume» ?
Réponse du 14/04/2011
- de HENRY Philippe
Pour donner suite à la question posée par l'honorable membre, j'ai l'honneur de confirmer qu'un deuxième appel d'offres a effectivement été lancé par la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie en vue de la réalisation de l"étude d'incidences sur l'avant-projet de révision de plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone agricole et d'une zone forestière sur le site du Bois de Mâle Plume, sur le territoire des communes d'Andenne et de Gesves.
Un seul bureau d'études a remis offre pour le travail.
L'offre présentée a soulevé plusieurs remarques de l'administration et a nécessité une négociation. Le bureau d'études a été convié à une entrevue avec l'administration le 7 mars 2011. Il a été convenu qu'une réponse écrite serait apportée aux remarques. Le bureau a remis sa réponse le 6 avril 2011. L'administration examine le document.
Quant à ses questions portant sur la possibilité pour le fonctionnaire délégué de refuser la délivrance d'un permis fondée sur la révision en cours du plan de secteur, je souhaite apporter les précisions suivantes.
La zone d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur de Namur sur le site du Bois de Mâle Plume recouvre le territoire de deux communes. Dans l'hypothèse où une demande de permis en vue de sa mise en œuvre serait introduite pour l'ensemble du site, sur base de l'article 81, §2, alinéa 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la délivrance du permis unique relèverait d'une compétence conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique. Le permis pourrait -et j'insiste car il ne s'agit pas d'un automatisme-, être refusé en application de l'article 93, §1er, alinéa 4 de ce décret, qui renvoie au Titre 5, Livre 1er du CWATUPe et ses· articles 84 à 152.
L'article 107, §2, alinéa 4 et du CWATUPe dispose « ( ... )
Le refus de permis et l'avis défavorable du fonctionnaire délégué peuvent être fondés sur la révision en cours du plan de secteur ( ... )
Le refus de permis fondé sur un des motifs visés à ['alinéa précédent devient caduc si le nouveau plan ( ... ) n'est pas entré en vigueur dans les trois ans qui suivent la décision d'établissement ou de révision. »
Par arrêté du 19 février 2009 publié au Moniteur belge du 20 mars 2009, le Gouvernement wallon a décidé la mise en révision du plan de secteur de Namur et adopté l'avant-projet de plan en vue de l'inscription d'une zone forestière et d'une zone agricole à Andenne et Gesves.
Le dossier nécessite la réalisation d'une étude d'incidences de plan. J'ai eu l'occasion d'exposer précédemment l'absence de candidat pour le premier marché public lancé. Il n'entre pas dans mes intentions de brader la qualité du marché ni la réalisation de l"étude d'incidences de plan.
A l'issue de la réalisation de l'étude d'incidences de plan et de consultations prévues par le cahier spécial des charges, le Gouvernement pourrait adopter un projet de plan de secteur qui devrait être soumis à enquête publique. L'article 43 du CWATUPe décrit la procédure et les délais. A l'issue de l'enquête publique, le dossier doit être soumis à la CRAT, au CWEDD et éventuellement à d'autres instances.
Je peux d'ores et déjà indiquer, à partir du moment où l'issue de l'attribution du marché de la réalisation de l'étude d'incidences de plan n'est pas certaine à ce jour, que l'aboutissement complet de la procédure de révision du plan de secteur, y compris les publications au Moniteur belge d'ici le 20 mars 2012 (délai de 3 ans) me semble effectivement difficile.
Quoi qu'il en soit, le calendrier annoncé en réunion publique par le groupe carrier ne semble pas respecté.
Le dossier de demande de permis unique n'étant manifestement pas encore constitué et a fortiori déposé, j'estime qu'il est prématuré d'imaginer le sort qui pourrait lui être réservé.
J'estime que l'examen de toute demande doit se faire dans des conditions d'impartialité et j'ai totale confiance en mes administrations pour le cas échéant étudier l'ensemble des questions qui apparaîtraient.