"la Région recevra l'huissier demain"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 678 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/03/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
« La Région recevra l'huissier demain », ainsi titrait le journal « Vers l’Avenir » en page 12 intérieure de son édition namuroise du 10 mars 2011.
Il s’agit de l’évocation par le quotidien namurois d’un contentieux opposant la Région wallonne à un particulier dans ce que l’on a appelé le dossier Carmanne.
Selon le journaliste de Vers l’Avenir, M. Cédric Flament, le Président du Tribunal de 1e Instance de Namur, M. Christian Panier, a rendu une ordonnance imposant à la Région wallonne de fournir aux parties demanderesses, Janique Carmanne et consorts, tous les documents ayant trait à l’exploitation de la station-essence de Sart-Saint-Laurent, avant qu’elle n’en devienne propriétaire dans le courant de 2001.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’ordonnance du Président Panier a tranché dans un sens défavorable à la thèse de la Région wallonne ?
Celle-ci a-t-elle interjeté appel de l’ordonnance du Président Panier, tout en rappelant que sur le plan du code judiciaire, un appel d’une ordonnance de référé n’est pas suspensif des effets de l’ordonnance frappée d’appel.
Est-il exact que l’ordonnance de M. Panier a prévu une astreinte par jour de non recevoir ?
Si l’information de « Vers l’Avenir » est bien exacte, pour quelle raison la Région wallonne n’a-t-elle pas communiqué les documents mentionnés dans le dispositif de l’ordonnance de référé ?
La Région wallonne a-t-elle à ce jour exécuté l’ordonnance de référé et payé le montant des astreintes ? Le journaliste de « Vers l’Avenir » évoque ce qui suit à la fin de cet article : « En attendant, toujours, qu’elle fasse la clarté sur ce dossier… pollué depuis le début. Et sur lequel déjà deux ministres, Benoît Lutgen puis Philippe Henry, ont joué la carte de l’attentisme. ».
Quelle est la position de Monsieur le Ministre à propos du contenu de cet article et sa conclusion ?
Réponse du 03/10/2011
- de HENRY Philippe
Sur la base d’une requête unilatérale déposée le 31 décembre 2010, le Président du Tribunal de Première Instance de Namur a ordonné le 2 février 2011 à la Région wallonne de transmettre, dans les 72 heures qui suivaient la signification de l’ordonnance, tous les documents pertinents dont elle disposait ayant trait à l’ancien exploitant de la station-service. En outre, l’ordonnance impose une astreinte de 1 000 euros par document manquant.
Une tierce opposition a été formée et la cause a été fixée au 28 juin 2011.
L’ordonnance a cependant été exécutée dans le délai imposé mais le Conseil de Madame Carmanne a contesté l’entière exécution de l’ordonnance. La Région wallonne a immédiatement réagi en lui demandant de l’informer sur les pièces manquantes mais aucune suite n’a été réservée au courrier du conseil de la Région wallonne.
Le dispositif du commandement du paiement de l’astreinte reprend, quant à lui, les documents présumés par le Conseil de Madame Carmanne d’avoir été réceptionnés par l’administration en fonction d’obligations liées à l’activité de garage mais il n’est pas apporté de preuve que ces documents sont bien en sa possession.
Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que l’ordonnance spécifiait que le document à transmettre devait éclairer les parties au litige sur la responsabilité éventuelle de l’ancien exploitant quant à la pollution du sol mise en évidence à proximité de l’atelier de réparation situé à l’arrière de la station-service. Par rapport à cette exigence, la Région a émis certaines réserves quant à la pertinence de certains documents réclamés.
La Région wallonne, par l’intermédiaire de son conseil, a fait opposition à la saisie exécution mobilière opérée ce 14 mars 2011 au Cabinet du Ministre-Président Demotte. Cette opposition met notamment en évidence que le montant tel que réclamé par l’huissier n’est pas conforme au prononcé de l’ordonnance du 2 février 2011 puisque l’astreinte ne doit pas se calculer par jour de retard. Cet épisode s’ajoute à d’autres volets de ce dossier difficile dont j’hérite et qui est aujourd’hui, pour sa totalité, entre les mains de la justice.