La réforme du décret du 3 avril 2009 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions à des associations de gestion de centre ville

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 421 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/03/2011

  • de BARZIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J’ai eu l’occasion d’interroger à plusieurs reprises le collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre de l’Emploi, sur les arrêtés d’exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions à des associations de gestion de centre-ville.
  
  En réponse à ces questions, et notamment à la dernière qui date du 22 novembre dernier, le Ministre a justifié le retard pris dans la rédaction de ces arrêtés par une volonté de lancer une réflexion sur certaines dispositions du texte décrétal lui-même.
  
  En effet, selon lui, deux dispositifs un peu similaires coexistent aujourd’hui, à savoir les agences de développement local et les associations de gestion de centre-ville.
  
  Si pour le Ministre Antoine, il semble normal que la politique de l’emploi finance les APE et PTP mis à la disposition des communes dans ces deux cadres, il remet par exemple en cause les dispositions prévoyant le financement intégral de ces structures par cette même politique de l’emploi.
  
  M. Antoine entend donc faire participer la politique des villes à ce niveau.
  
  Dans la perspective de la régionalisation annoncée de la politique des grandes villes, le Ministre Antoine souligne qu’une réflexion entre la politique des villes, l'ADL et les associations de gestion de centre-ville devra avoir lieu au niveau régional.
  
  Il entend dès lors lancer avec vous une réflexion et une réforme à ce sujet.
  
  Je voudrais dès lors connaitre le sentiment de Monsieur le Ministre sur ce sujet ? Est-il ouvert à la concertation ?
  
  Que pense-t-il du lancement d’une réflexion entre la politique des grandes villes, les ADL et les associations de gestion de centre-ville au niveau régional ? Cette réflexion ne pourrait-elle pas être initiée dès maintenant ?
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il la position de son collègue sur le financement de ces structures par la politique des villes?

• Réponse du 05/04/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Il est indéniable que les agences de développement local et les associations de gestion centre-ville sont deux mécanismes qui ont en commun la poursuite du développement durable à l'échelon local, même si les secondes citées ne sont accessibles qu'aux villes et communes comptant au moins vingt mille habitants.
  
  Je rejoins donc la position de principe de mon collègue: une clarification serait salutaire afin de clairement soit dissocier les deux processus, soit mieux les coordonner.
  
  Je comprends également sa réflexion quant aux transferts de compétences attendues du niveau fédéral.
  
  La question du financement devra s'envisager en son temps, c'est-à-dire en fonction des éventuels moyens transférés avec les compétences correspondantes.
  
  L'honorable membre comprend donc qu'il est à ce stade prématuré de convenir d'emblée d'une stratégie d'action.