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L’annulation du décret sur l’attribution des quotas de CO2 des compagnies aériennes par la Cour constitutionnelle

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 704 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 28/03/2011
    • de PREVOT Maxime
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Par son arrêt du 2 mars dernier, la Cour constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce qui concerne l’extension relative aux activités aéronautiques ». Pour mémoire, ce décret visait à transposer la directive européenne du 19 novembre 2008 « modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ».

    A travers lui, la Région flamande s’attribuait les quotas d’émission de gaz à effet de serre attribués aux compagnies aériennes à partir du 1er janvier 2012. Une partie de ces quotas, 15%, sera mis aux enchères par les autorités publiques qui devront utiliser les montants perçus à la lutte contre le réchauffement climatique. Les montants en jeu ne sont pas minces, on parle, pour la Belgique, de 500 millions à un milliard d’euros à partir de 2013.

    Cet arrêt n’est pas sans influence pour notre Région puisque par son décret du 6 octobre 2010 la Wallonie a transposé la directive européenne en suivant la même logique que la Région flamande. Du coup, le décret wallon court également un risque d’annulation.

    Afin d’éviter l’insécurité juridique qui résulterait de l’annulation et de permettre à la Belgique de continuer à donner exécution à la directive, la Cour constitutionnelle, dans son arrêt, maintient les effets des dispositions annulées jusqu’au plus tard le 31 décembre 2011 et appelle à la conclusion d’un accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions pour cette date.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cet arrêt?

    Envisage-t-il de contester cet arrêt devant les instances européennes, les recours au niveau belge étant impossibles?

    Dans le cas contraire, des contacts vont-ils être pris avec l’Etat fédéral et les autres Régions en vue de permettre la conclusion d’un accord de coopération? La situation actuelle du Gouvernement fédéral, en affaires courantes, ne facilite bien sûr pas cette concertation. Cependant, il faudra parvenir à un accord avant le terme de l’année sous peine de se trouver en défaut par rapport à la législation européenne.

    Plus largement, de nombreux accords de coopération en matière environnementale restent à conclure. Monsieur le Ministre envisage-t-il d’inviter ses collègues à entamer une réflexion sur l’ensemble de ces dossiers?


  • Réponse du 03/05/2011
    • de HENRY Philippe

    J'ai bien entendu pris connaissance de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 mars 2011, dont la presse a d'ailleurs fait écho.

    Cet arrêt annule le décret de la Région flamande du 8 mai 2009 qui vise à transposer la directive 2008/101/CE qui intègre les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE).

    Cette directive prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, tous les vols à l'arrivée ou au départ d'un aérodrome situé sur le territoire d'un Etat membre seront intégrés dans le SCEQE. Cela signifie que les exploitants d'aéronefs devront compenser leurs émissions de CO2 par La restitution d'un nombre équivalent de quotas. Une grande partie des quotas seront attribués gratuitement par les Etats membres aux exploitants d'aéronefs, tandis que 15% des quotas seront mis aux enchères. La directive précise qu'il appartient aux Etats membres de décider de l'usage qui sera fait du produit de la mise aux enchères des quotas et que ces recettes devraient servir à faire face au changement climatique dans l'Union européenne et dans les pays tiers.

    La Cour constitutionnelle a considéré qu'en cette affaire, les compétences de l'Etat fédéral et des régions sont devenues à ce point imbriquées 'qu'elles ne peuvent plus être exercées que dans le cadre d'une coopération et a donc annulé le décret flamand tout en' maintenant les effets des dispositions annulées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

    Comme l'honorable membre le sait, la Wallonie a quant à elle transposé la directive 2008/101/CE via le décret du 6 octobre 2010. A la suite de l'adoption unilatérale de son décret par la Région flamande, le décret wallon a été adopté « à titre conservatoire » afin, d'une part, de ne pas pénaliser les exploitants d'aéronefs relevant de la Région wallonne et de leur permettre d'introduire une demande d'allocation de quotas à titre gratuit et, d'autre part, afin de respecter les obligations européennes de transposition. Ce décret est actuellement toujours valable mais un recours en annulation peut toujours être introduit.

    Dans ce contexte juridique, il apparaît qu'un dialogue entre les régions et le fédéral est indispensable et urgent. Je suis bien sûr ouvert à ce dialogue et divers contacts préalables ont été pris avec le fédéral afin de trouver une solution.

    Ce problème a été discuté au sein de la Commission Nationale Climat (qui regroupe les régions et le fédéral). Celle-ci s'accorde sur le fait que ce dossier doit avancer rapidement afin d'éviter les vides juridiques. Un groupe de travail spécifique va être créé à ce sujet.

    Même si bien sûr, comme l'honorable membre le souligne, la situation en affaires courantes du Gouvernement fédéral ne facilite pas la concertation, notre volonté est d'avancer le plus loin possible d'un point de vue technique et d'acter les accords qui peuvent l'être.