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La position du ministre concernant la reconnaissance de la caravane comme un logement pour les gens du voyage

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 488 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/03/2011
    • de PREVOT Maxime
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les Gens du voyage seraient environ 15.000 en Belgique. Ils ont un mode de vie plus ou moins mobile, selon les périodes de l'année et les circonstances de la vie (vieillesse, maladie, nécessités économiques et professionnelles). Les Gens du voyage expriment des besoins identiques aux nôtres mais ces citoyens, de notre société, du fait de leur vie « mobile », ont parfois plus de mal à pouvoir les satisfaire ...

    La Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe adoptée en 1961 et révisée en 1998 garantit notamment le droit au logement. Concernant la question du logement, et plus précisément la reconnaissance de la caravane comme logement, la réflexion que mène pour l'heure la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme est assez sévère à l'encontre de notre pays.

    En Wallonie, « le logement » est en effet souvent considéré comme étant « en dur » et « sédentaire ». Il est d'ailleurs ainsi formalisé dans les textes légaux qui le réglementent ... Mais pour certains citoyens, le logement devrait pouvoir prendre une forme plus mobile .

    Aussi. si l'on analyse les textes en vigueur, l'on voit qu'il existe plusieurs définitions du logement. Dans le Code civil, le logement est défini comme un bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci qui est destiné à la résidence principale du locataire. Selon cette définition, la caravane est considérée comme un logement ! Par contre, le Code wallon du logement, article 1er, point 3°, définit le logement comme le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l'habitation. Cette définition exclut par conséquent la caravane de la notion de « logement ».

    Que faire alors ? Cette question n'est pas simple, je vous l'accorde. Elle demande une profonde réflexion. Monsieur le Ministre nous disait en octobre dernier que le rapport de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme était très sévère à notre égard. Comment sortir alors de cette conception « classique » du logement ? Comment faire en sorte que les Gens du voyage puissent conserver leur mode de vie, sans devoir être obligés de se sédentariser pour pouvoir vivre mieux ?

    Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il en est aujourd'hui de la prise en compte par notre Région des besoins des Gens du voyage qui ont fait le choix de la mobilité et le choix de pouvoir déplacer leur habitat en fonction de divers impératifs ? Depuis octobre, comment Monsieur le Ministre a-t-il examiné la piste de l'habitat alternatif ? De nouveaux projets de ce type émergent-ils dans le cadre de l'appel à projet « habitat durable» ?

    On vient de le voir, la caravane n'est actuellement pas reconnue comme un logement au sens strict selon le Code wallon du logement, alors qu'au sens du Code civil, elle l'est pourtant.

    En conclusion où en est aujourd'hui la réflexion au sein du cabinet de Monsieur le Ministre sur la reconnaissance de l'habitat alternatif, dont la caravane fait partie? Comment envisage-t-il en outre la possibilité de reconnaître la caravane comme un logement alors que, selon les normes de salubrité en vigueur, les caravanes ne peuvent prétendre au respect des critères minimaux de salubrité des logements?
    On le sait, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007, certains critères (isolation, superficie utile des pièces habitable, etc.) excluent directement la caravane du statut de logement salubre ... Est-il dans ce cas réellement possible de faire en sorte que l'habitat mobile puisse être considéré comme un logement à part entière, au même titre qu'une maison ou qu'un appartement?

    Nous sommes au cœur d'une réforme substantielle du Code wallon du logement et j'aurais voulu connaître les intentions de Monsieur le Ministre et sa position en ce domaine. Quelles propositions a-t-il déjà formulées au gouvernement sur cette question précise? Sur cette question, à quelles réformes concrètes devons-nous nous attendre dans les semaines ou mois à venir?
  • Réponse du 07/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La question dénote un intérêt certain pour les formes d'habitat sortant des conceptions traditionnelles du logement «en dur». Il faut savoir que je m'en réjouis. Je pense, comme l'honorable membre, qu'à côté de la conception usuelle du logement qui peuple l'inconscient collectif, il convient d'entreprendre une réflexion profonde sur des nouvelles formes d'habitat. Ces nouvelles formes d'habitat répondent en effet aux attentes de certaines franges de la population.

    Le rapport de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme est effectivement sévère. Je partage avec vous la nécessité de le prendre en considération et de répondre concrètement aux constats et reproches posés.

    Je l'ai déjà dit, il existe deux portes d'entrée dans ce débat: Une porte d'entrée large, transversale, basée sur la reconnaissance du droit à «habiter autrement» et une autre, spécifique, concentrée sur la prise en compte des besoins des gens du voyage qui ont fait le choix de la mobilité et de déplacer leur habitat en fonction des impératifs liés à la vie nomade, en particulier celle de l'emploi.

    Il y a quelques mois, j'avais répondu à l'honorable membre que ma priorité était de reconnaitre l'habitat alternatif dans le Code du Logement. C'est en bonne voie. Le Gouvernement wallon entend mener une réforme du secteur du logement et a, pour ce faire, adopté une note d'orientation le 16 décembre 2010. Dans le cadre de cette note, il prévoit l'introduction dans le Code wallon du Logement, d'une disposition permettant de déroger à la définition de logement telle que contenue dans ce Code, à savoir le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l'habitation d'un ou plusieurs ménages, afin de permettre au gouvernement d'intégrer les modes d'habiter alternatifs ou innovants en distinguant la forme de l'habitat et les modalités d'occupation de l'habitat.

    Cette mesure s'inscrit dans la volonté d'intégrer la reconnaissance de l'habitat alternatif, dont la caravane, afin de permettre la création de celui-ci dans des noyaux d'habitat, ce qui répondrait à la problématique de la sédentarisation (partielle ou totale) des gens du voyage.

    La modification décrétale devrait intervenir dans le second semestre 2011.

    L'honorable membre évoque à juste titre la question des critères minimaux de salubrité dans le cadre de la reconnaissance. Là encore, je répondais il y quelques mois qu'il convenait de progresser dans ce débat de manière nuancée car l'assimilation pure et simple conduirait à faire plus de mal que de bien. Très concrètement, la modification du Code en faveur d'une reconnaissance des formes alternatives d'habitat nous fournira la base décrétale nécessaire pour retravailler les critères de salubrité. Il faut toutefois avoir l'honnêteté de reconnaître que la réflexion sera ardue car il s'agira de reconnaître des modes d'habiter différents par rapport au logement «en dur» sans pour autant promouvoir du logement au rabais. Pour une parfaite information, il faut savoir que le Conseil supérieur du Logement a mis cette question à l'agenda de ses travaux en 2011.

    Je voudrais conclure qu'au-delà de la reconnaissance de la caravane comme logement, je travaille en collaboration avec la Ministre Tillieux, à ce que, sur le terrain, les communes soient en mesure de faire face aux demandes de terrains aménagés spécifiquement. Cela n'est possible que parce que des communes telles que celles de Namur se sont résolument engagées dans cette voie. L'expérience acquise par ces communes permet, en effet, de développer un modèle d'accueil qui devrait répondre aux revendications légitimes de la FIDH.