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L'arrêt, en fonction des travaux de l'IDEG, de plusieurs entreprises à Gembloux

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 492 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 29/03/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans son édition du 16 février 2011 en page intérieure n°1 pour son édition province de Namur, «Vers L'Avenir » titrait: « Gembloux: sur le zoning, le courant ne passe plus» .

    Selon cet article, une quinzaine d'entreprises gembloutoises ont été mises au point mort par défaut d'électricité.

    Cette situation est la conséquence de travaux réalisés par IDEG, lequel est le GRD sur le territoire de cette commune.

    Le GRD a donc réalisé des travaux sans tenir compte des besoins des entreprises gembloutoises et, comme l'exprime le journaliste de « Vers l'Avenir » : « Quant aux entreprises, elles n'avaient qu'à se débrouiller».

    Monsieur le Ministre a-t-il été avisé de cette situation extrêmement perturbante pour les activités de ces entreprises et pour l'emploi de leur personnel?

    Un GRD a-t-il le droit, en étant à ce point désinvolte, de créer un tel tort à des entreprises ou à des activités économiques?

    Des contacts seront-ils pris avec l'autorité de tutelle de ce GRD pour éviter la répétition d'une telle situation désastreuse pour le chiffre d'affaires et l'emploi des entreprises concernées?
  • Réponse du 14/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Il n'y a pas eu d'information spécifique auprès de mon cabinet quant à la situation rencontrée par plusieurs entreprises situées dans un zoning gembloutois à la suite des travaux d'IDEG.

    D'après IDEG, les clients ont été informés de la coupure conformément aux dispositions prévues par le règlement technique.

    A ce jour, il semble qu'aucune plainte n'ait été déposée à la CWaPE.

    Le gestionnaire de réseau est tenu d'assurer la sécurité, la régularité et la qualité des fournitures électriques. La réglementation prévoit une indemnisation des clients qui ne sont pas alimentés pendant plus de 6 heures consécutives sans avoir été préalablement prévenu de cette suspension par le GRD. Cette indemnisation n'est cependant pas due en cas de force majeure. L'indemnisation est de 100 euros par période de 6 heures d'interruption.

    Pour être indemnisé, le client lésé doit envoyer par recommandé un formulaire de demande d'indemnisation auprès de son GRD. Ce formulaire est disponible sur le site Internet du gestionnaire de réseau ou via le site de la CWaPE. Le formulaire doit être notifié dans les 30 jours calendrier de la survenue de l'interruption de fourniture.

    Si le GRD conteste sa responsabilité, le consommateur peut saisir le Service régional de médiation pour l'énergie.