L'avenir des ETA
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 207 (2010-2011) 1
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Question écrite du 29/03/2011
- de PREVOT Maxime
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La crise économique n'a pas seulement touché les secteurs classiques de l'économie, à l'instar de bien des entreprises, les Entreprises de travail adaptés (ETA) sont confrontées à des difficultés croissantes. En Wallonie, les 57 entreprises actives dans ce secteur emploient plus de 8.000 personnes, dont 7.000 porteuses d'un handicap.
Malgré les efforts déployés par leurs responsables et le recours au chômage économique, plusieurs ETA sont sur la corde raide, résultat de plusieurs exercices en pertes, et risquent de devoir mettre un terme à leurs activités.
En effet, déjà malmenées par les tarifs pratiqués par la main d'œuvre étrangère et l'automatisation de toute une série de tâches, ces asbl sont également confrontées à la concurrence de la Régie du travail pénitentiaire, qui emploie 1.700 travailleurs. Alors qu'une heure de travail brute pour une personne dans une ETA est facturée 8,92 euros, la facture pour un détenu s'élève à 3,50 euros. On le comprend aisément, les ETA ne peuvent s'aligner sur ces coûts. Heureusement une convention est en cours de négociation afin de baliser cette concurrence en évitant le débauchage de clients et par le relèvement des tarifs pratiqués par la Régie du travail pénitentiaire pour atteindre 5 euros de l'heure.
En septembre dernier, Madame la Ministre annonçait un vaste plan de relance en cinq axes du secteur financé à hauteur de 800.000 euros. Peut-elle nous informer de l'état d'avancement des négociations entre les ETA et la Régie du travail pénitentiaire ?
Peut-elle nous indiquer quel est l'état d'avancement de son plan de relance?
Combien de projets ont-ils été retenus? Pour quels montants ?
Madame la Ministre peut-elle nous faire état de la réflexion menée afin de trouver de nouveaux débouchés (recyclage de panneaux photovoltaïques, ... ) pour ce secteur?
Selon les calculs de la Fédération bruxelloise des ETA (FEBRAP), la CoCoF aurait économisé, suite à la mise au chômage économique des travailleurs, 1 million d'euros. Madame la Ministre peut-elle nous indiquer les montants pour l'AWIPH ?
Envisage-t-elle d'allouer les montants ainsi épargnés par l'AWIPH, au renforcement du plan de relance et/ou au développement des nouveaux créneaux ?
Réponse du 14/04/2011
- de TILLIEUX Eliane
Je me permets d'emblée de rappeler que l'appellation «Atelier protégé» connotation trop paternaliste a été remplacée par «entreprises de travail adapté» depuis 1995, soit depuis l'entrée en vigueur du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.
Les entreprises de travail adapté sont confrontées aux critères de rentabilité, de qualité, de respect des délais de production, etc. La professionnalisation du secteur, l'instauration du salaire minimum garanti en ont fait de véritables entreprises qui, étant réservées aux personnes handicapées, constituent des entités à la fois sociales et économiques.
En ce qui concerne la concurrence avec les prisons ou plutôt la régie du travail pénitentiaire. L'important, c'est de permettre à chacun de s'intégrer dans la société par le travail. Une mesure fédérale vise ainsi à donner du travail aux prisonniers. L'article 30ter du Code pénal prévoit, en effet, que tout condamné correctionnel et criminel est mis au travail dans le but de contribuer à sa rééducation et à son reclassement ainsi que de promouvoir sa formation professionnelle. La régie du travail pénitentiaire est chargée de l'offre et de l'organisation du travail des détenus.
Elle aménage les ateliers de travail et met en œuvre les biens et services nécessaires à leur fonctionnement. Elle supervise et encadre l'exécution du travail des détenus. La régie examine les demandes de mise à disposition de main d'œuvre pénitentiaire ou de production et conclut les conventions nécessaires avec les clients externes.
Tant le Code pénal, que l'arrêté royal du 13 septembre 2004, déterminant les activités de la régie du travail pénitentiaire apportent une base juridique aux missions de celle-ci.
Les 3 fédérations d'ETA du pays, dont l'EWETA pour notre région, doivent signer prochainement, une convention avec la régie pénitentiaire qui précisera les modalités d'une collaboration rapprochée entre les 2 secteurs. Cette collaboration devrait éviter les phénomènes de concurrence.
Quant à l'état d'avancement du plan de relance des entreprises de travail adapté, ce secteur a connu en 2009 une diminution importante de ses activités en raison de la crise financière et par la suite économique.
Le nombre d'heures subsidiées a diminué de 8,34 % par rapport à 2008.
Fort heureusement, les ETA ont eu davantage recours au chômage économique qu'aux licenciements.
Dès la fin de l'exercice 2009, j'ai proposé au Gouvernement wallon de prendre 2 mesures anticrise.
D'une part, un montant de 400 000 euros a été affecté au Fonds de sécurité d'existence pour l'octroi, dans les ETA, d'une intervention complémentaire de 3 euros par jour chômé aux travailleurs étant au chômage économique temporaire.
D'autre part, un montant de 600 000 euros a été octroyé par l'Agence aux ETA qui ont vu une diminution de leurs heures prestées au 1er semestre 2009. Il s'agissait d'une subvention de crise exceptionnelle afin de compenser les surcoûts liés au maintien du personnel de cadre. Grâce à cette mesure, le personnel d'encadrement a été globalement maintenu dans les ETA.
D'autres mesures ont été adoptées par le Gouvernement wallon, à mon initiative, en date du 11 mars 2010.
Voici les mesures qui ont été convenues:
1° Formation du personnel de production afin d'augmenter leur emplovabilité et mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés.
L'AWIPH a consacré un budget de 107 000 euros pour ces formations, sur présentation de factures de la part des ETA qui ont elles-mêmes organisé les modules en faisant appel à des opérateurs extérieurs.
49 794,32 euros ont été dépensés par les ETA pour cette mesure.
2° Plan d'accompagnement comprenant l'octroi d'une aide non récurrente permettant de prévenir les pertes d'emploi et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles.
Une aide non récurrente de maximum 5 000 euros a été accordée aux ETA pour:
- financer le coût d'une transformation de l'ASBL en société à finalité sociale;
- et/ou le recours à une Agence-conseil en économie sociale.
Sur 290 000 euros, c'est un montant de 172 763,79 euros qui a réellement été consommé.
Une explication quant à cette sous-consommation réside sans doute dans le fait que toutes les ETA n'ont pas eu un besoin impérieux de recourir à ces aides. Par ailleurs, les délais d'engagement des dépenses étaient, il faut reconnaître, courts.
3° ETA en procédure de liquidation
La mesure prévoyait qu'en cas de création d'une structure pour relancer les activités d'une ETA en procédure de liquidation, celle-ci peut bénéficier de la partie non amortie du montant du subside en «infrastructure» qui, normalement aurait dû être récupérée par l'AWIPH auprès du liquidateur. Cette mesure n'a pas été activée.
4° Appel à projets pour renforcer des partenariats porteurs d'avenir et trouver des nouveaux métiers a été lancé par l'AWIPH.
Un des axes importants du plan de relance des ETA est en effet consacré à la création et au développement de produits nouveaux ainsi qu'au renforcement de la politique commerciale.
Dans ce cadre, un montant total de 390 000 euros a été affecté en 2010 aux 5 projets retenus orientés vers des filières vertes et durables et la liquidation de la totalité de la subvention a été effectuée pour le 31 décembre 2010.
Il est bien entendu prématuré de tirer un bilan, même provisoire de ces projets. Les premiers comités d'accompagnement se réuniront en mai 2011.
5° Formation au Management des buts sociaux
Les ETA poursuivent des buts sociaux qui doivent être intégrés à leur processus d'amélioration continue. L'objectif est de s'inspirer de la démarche qualité de type ISO 9001 en la centrant sur la personne handicapée, considérée en tant que «client ». L'AWIPH a organisé une journée d'échange sur ce thème, le 14 septembre 2010. La moitié des ETA y a participé.
En conclusion, la crise a affecté surtout le personnel de production des ETA et pas le personnel d'encadrement mais plusieurs indicateurs laissent aujourd'hui espérer une reprise dans le secteur des ETA. Les 3 premiers trimestres 2010 montrent en moyenne une augmentation des heures subsidiées de 1,2 %.
Si on tient compte uniquement du 3ème trimestre 2010 par rapport au trimestre correspondant de l'année précédente, l'emploi a augmenté de plus de 6 %. C'est bon signe. Le plan de relance n'y est sans doute pas étranger.
Pour terminer, j'ai demandé à l'AWIPH de me fournir une projection budgétaire permettant de mesurer le plus justement possible les marges disponibles en 2011 afin d'envisager de prolonger ce Plan de relance.