La révision du régime des régions défavorisées en agriculture et son impact pour les communes wallonnes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 431 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/03/2011

  • de FOURNY Dimitri
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Une prolongation du régime des régions défavorisées vient d'être adoptée dans la perspective d'une révision globale de la PAC d'ici 2013. La Commission européenne entend imposer à chaque Etat membre de nouveaux critères déterminant quelles communes peuvent être reprises dans le régime des régions défavorisées.
  
  La Commission européenne voudrait réduire la diversité de critères utilisés par chaque Etat membre car il y a plus de 150 critères recensés pour l'ensemble des pays européens. Cette diversité a pour conséquence un traitement inégal entre les agriculteurs européens. De plus, force est de constater que le contexte socio-économique a évolué depuis que le système a été mis en place.
  
  Les premières hypothèses de travail (2008) aboutissaient à ce qu'un plus grand nombre de communes bénéficient de ce régime. Mais ce n'était pas l'objectif poursuivi et il a donc fallu modifier des seuils pour réduire le nombre de bénéficiaires.
  
  Tous les pays membres récriminent les critères proposés par la commission et formulent d'autres propositions. Mais toutes ont été refusées jusqu'à présent chez nous, le nouveau régime retient essentiellement huit critères socio-économiques: température/jour, températures cumulées, pente 15%, texture du sol, enracinement, humidité du sol, ... Les critères de sols ou de pente, par exemple, ne concernent pas notre Région; par contre, le calcul de la température cumulée permettait jusqu'à présent d'accéder à ce régime. Or, par exemple, Libramont-Chevigny avec une température cumulée de 1.510° entre actuellement dans ce régime, alors que l'abaissement proposé de ce seuil à 1.500° l'en excluerait
  
  Non seulement les seuils de chaque critère seront plus difficiles à atteindre mais en plus, un autre paramètre sera revu à la hausse. Dans l'ancien régime, Je critère ouvrant l'accès à cette aide devait concerner 50 % des terres agricoles de la commune tandis que, dans le nouveau régime, il devrait en concerner 66 %.
  
  Avec de telles modifications, plusieurs communes de la province de Luxembourg (Neufchâteau, Libramont, Herbeumont, Bertrix, ... ) ou de la Botte du Hainaut se verraient exclues de ce régime et ce sont plusieurs centaines de personnes qui ne bénéficieraient plus de l'allocation octroyée dans ce cadre, soit 1.735 euros/hectare pour chaque personne concernée (si deux personnes sont reprises sur l'exploitation, cela représenterait 3.470 euros ... ).
  
  Si la commission veut imposer ces nouveaux critères, il est cependant difficile de prévoir la position qui sera adoptée par le Conseil des Ministres. Le COPA (Comité des organisations professionnelles agricoles) en réunion le mardi 8 mars est quant à lui convaincu que le dossier est mis au frigo pour servir de monnaie d'échange lors d'une prochaine négociation ...
  
  Tout ceci appelle une série de questions:.
  
  Selon les hypothèses de travail actuelles, quelles seraient les conséquences de l'application du nouveau régime pour les agriculteurs wallons ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il transmis des propositions de critères à la commission? Si oui, lesquelles ?
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il exercer une influence sur la commission en sachant qu'une alliance objective est possible avec les autres pays qui récriminent également ces critères?
  
  Deux thèses semblent en présence: ou bien les critères sont très stricts et le couperet tomberait automatiquement, ou bien les critères sont appliqués avec davantage de souplesse laissée à chaque Etat membre qui pourrait retirer des communes sur base d'une spécificité de la situation locale ... Quelle option a la préférence de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 07/04/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  En 2009, j’ai obtenu une revalorisation de l’intervention compensatoire pour région défavorisée (l’ICRD), puisqu’une seconde tranche de 610 euros est désormais prévu en plus du montant de 1 736 euros, lequel n’avait plus évolué depuis plus de 10 ans ! Ceci représente un budget complémentaire annuel d’environs 1 275 000 euros.
  
  La mise en œuvre du régime « zones défavorisées » a fait l’objet d’un rapport de la Cour des comptes européenne. Celle-ci reproche une trop grande disparité dans les critères de délimitation utilisés. Elle recommande donc une approche plus cohérente et transparente utilisant des critères de délimitation communs à tous les Etats membres. Dans cette perspective, les services de la commission ont identifiés huit critères biophysiques communs qui indiquent un handicap significatif pour l’agriculture européenne :
  - 2 critères climatiques : des températures basses et hautes ;
  - 4 critères pédologiques : le drainage, la texture et la piérosité, la profondeur des racines et les propriétés chimiques du sol ;
  - 1 critère pédoclimatique : l’équilibre en eau du sol ;
  - 1 critère topographique : la pente.
  
  Chacun de ces 8 critères serait accompagné de valeurs seuils à partir desquelles le critère est considéré comme limitant pour la pratique de l’agriculture. Si un territoire présente un résultat allant au-delà des valeurs seuils pour l’un des critères proposés, il serait considéré comme présentant un handicap pour la pratique de l’agriculture.
  
  Sur base donc de ces critères biophysiques, la commission a demandé aux Etats membres d’évaluer la pertinence en procédant à des simulations. Il y a eu plusieurs exercices de simulation effectués, dont le dernier s’est clôturé fin janvier 2010. Depuis, rien n’a bougé à l’exception de réunions bilatérales techniques entre la commission et les Etats Membres (EM) en avril dernier.
  
  La révision des mesures « zones défavorisées » sera intégrée dans les propositions relatives à la PAC « post 2013 ». Il est vraisemblable que les propositions concernent à la fois la délimitation de la zone mais aussi les modalités d’octroi de l’aide.
  
  Concernant les modalités d’octroi futures de l’aide, la communication relative à l’avenir de la PAC n’évoque quasi pas la question. Au cours de réunions de travail, la commission a laissé entrevoir son intention de maintenir l’aide de base aux régions défavorisées dans le cadre du 2e pilier, alors que les Etats membres auraient l’opportunité d’octroyer une aide complémentaire découplée dans le 1er pilier, à partir de l’enveloppe nationale « aides directes », sur une partie du territoire, moyennant d’éventuelles conditions particulières à fixer.