L'attribution annuelle, en Flandre, d'une quantité gratuite d'électricité à chaque famille
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 495 (2010-2011) 1
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Question écrite du 30/03/2011
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Comme Monsieur le Ministre le sait sans doute, depuis un certain temps, en Flandre, chaque famille bénéficie de l’attribution annuelle d’une quantité gratuite d’électricité.
Cette attribution relève d’une obligation de service public à charge des fournisseurs.
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer les avantages et les inconvénients d’une telle obligation ? Sait-il quelles ont été les conséquences de cette mesure sur le prix de l’électricité en Flandre ? Les consommateurs en ont-ils réellement bénéficié ?
Si cette mesure s’avère positive, Monsieur le Ministre pense-t-il la mettre en vigueur en Wallonie ?
Réponse du 20/04/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Depuis 2003, La Flandre a mis en place un système d'attribution de quantité gratuite d'électricité pour chaque famille. Cette quantité est égale à 100 kWh par ménage, uniquement pour son domicile légal, auxquels s'ajoutent 100 kWh par membre de la famille. Les kWh gratuits sont déduits de la facture de régularisation délivrée par le fournisseur. Le fournisseur est ensuite indemnisé par le gestionnaire de réseau des montants qu'il a déduits des factures de ses clients domestiques raccordés au réseau de distribution en question.
Le coût généré par cette mesure est intégré dans le coût du tarif de distribution, elle est donc financée par l'ensemble des consommateurs. En fonction de sa composition et de sa consommation, le ménage bénéficiera plus ou moins, voire pas du tout, de l'avantage financier que procure l'allocation des kWh gratuits.
Un tel mécanisme permet de rendre la tarification de l'électricité plus progressive et peut paraître à certains plus juste d'un point de vue social. Cette progressivité peut également être perçue comme un incitant environnemental à l'instar de la tarification progressive appliquée en distribution des eaux.
La mesure mise en œuvre en Flandre est relativement complexe car elle se base sur la composition du ménage, donnée inconnue du gestionnaire de réseau et des fournisseurs. Des vérifications auprès du registre national doivent être effectuées, les changements de fournisseurs et les déménagements compliquent le mécanisme.
L'association Samenlenvingsopbouw Antwerpen œuvrant contre la précarité sociale estime que le système n'atteint pas l'effet social recherché et critique le mécanisme estimant que la quantité de kWh allouée est trop faible pour répondre aux besoins de base. Par ailleurs, ce système avantage fortement les familles nombreuses. Cette association s'est néanmoins positionnée pour le maintien de cette mesure lorsque cette question a été mise à l'ordre du jour de la commission Energiamode au Parlement flamand en 2007.
Toutefois, il n'est pas certain que tous les ménages en bénéficient et que le montant calculé de la réduction soit correct. Selon le rapport de la VREG, le régulateur du marché de l'électricité et du gaz pour la Région flamande, la mesure n'est effectivement pas connue de tous les ménages flamands et sa notoriété croît en fonction du niveau des revenus. Dans l'échantillon reprenant les ménages connaissant l'existence de cette mesure, près de 30 % des ménages ne vérifient pas l'exactitude de la comptabilisation de la mesure. A long terme, la mesure favorisera toutefois des investissements permettant une utilisation rationnelle de l'électricité.
La CWAPE a été sollicitée à propos de l'implémentation d'une tarification progressive pour les clients résidentiels. Le mécanisme proposé serait similaire à celui instauré en Flandre à savoir allouer une quantité gratuite d'électricité à tous les ménages. Toutefois la CWaPE recommande une solution simple et peu coûteuse en frais administratifs consistant en l'attribution d'une quantité forfaitaire par point d'accès.