L'implantation d'une prison à Sambreville sur un site industriel désaffecté

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 730 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Cette question a fait débat dans la presse ainsi qu'en séance plénière du Parlement wallon.
  
  Sur le terrain local, le député-bourgmestre et les autorités communales ont, de façon courageuse, marqué leur accord pour l'implantation d'une nouvelle prison sur le territoire de Sambreville susceptible d'accueillir un nombre important de détenus et d'occuper 450 agents pénitentiaires additionnels.
  
  Sur le terrain local, un parti de l'opposition n'a cessé de multiplier les actes d'hostilité vis-à-vis de ce projet du Gouvernement fédéral.
  
  Monsieur le Ministre avait quant à lui, et on ne peut que l'en remercier, marqué un accord de principe pour l'implantation d'une prison sur ce terrain industriel désaffecté.
  
  Récemment, le Ministre fédéral en charge de la Justice a manifesté de réelles réticences à l'implantation d'une prison en l'endroit en fonction de la pollution du terrain.
  
  Il me semble que le problème posé doit l'être de façon claire.
  
  Dans le cadre du Plan MarshaIl 2.Vert, le Gouvernement wallon et Monsieur le Ministre ont-ils ou non décidé d'assurer de toute urgence la réhabilitation du site industriel désaffecté pour qu'un terrain exempt de toute pollution soit mis à la disposition de la Régie des bâtiments, et ce, à charge du budget régional?
  
  Il me paraît que si le Gouvernement fédéral pouvait avoir l'assurance que pour la fin de l'été 2012, tous les travaux de dépollution du terrain, aux frais de la Région wallonne, auraient été réalisés, plus rien ne s'opposerait pour la Région wallonne à la délivrance d'un permis unique à la Régie des bâtiments en vue de réaliser la prison en l'endroit.
  
  La volonté de Monsieur le Ministre est-elle bien telle ?
  
  Dans la négative, la possibilité d'implanter une prison en l'endroit pourrait malheureusement être reportée aux calendes grecques.
  
  Qu'en est-il dans les faits et est-il permis d'espérer obtenir rapidement une réponse qui apporte toute la clarté sur ce sujet controversé ?
  

• Réponse du 22/04/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je tiens à rappeler les éléments factuels et contextuels du dossier de la prison de Sambreville. Il faut tout d'abord savoir que l'implantation prévue est englobée dans une zone d'activité économique plus grande de 32 ha.
  
  Cette zone était occupée par les anciens bassins de décantation des Glaceries Saint-Roch et était la propriété de la SA Saint-Gobain Glass Benelux. Cette société a introduit un plan de réhabilitation pour la réaffectation du site. J'ai signé l'arrêté ministériel statuant sur les travaux de ce plan le 5 novembre 2009.
  
  Par ailleurs, un projet de redéveloppement économique est prévu pour une partie du site à l'exception de la zone boisée. Il s'agit d'un portefeuille FEDER au profit du Port Autonome de Namur et de la DGO2.
  
  La pollution mise en évidence se situe dans l'eau souterraine au droit du site. Il n'y a pas de possibilité technique et économique de traiter la pollution. En effet, le coût d'évacuation de ces matériaux pollués et d'enfouissement en CET est de l'ordre de 50 euros la tonne. Le volume total est estimé à 1,9 millions de m3, soit, pour une densité de 1,7, un montant global de 161 500 000 euros. Il s'agit clairement d'un coût prohibitif.
  
  C'est pourquoi une première· étude de risque a été réalisée pour ce site selon plusieurs scenarii (usages actuels et futurs). Ces études de risques concluaient en l'absence de risque pour la santé humaine dans le cas d'un usage industriel et administratif.
  
  Le processus de réhabilitation proposé du site dans son ensemble s'articule sur 3 phases:
  1. Installation d'un centre de traitement de terres: mise en place d'une dalle d'exploitation dans la zone la plus contaminée pour l'activité de traitement des terres et construction de bâtiments (administratifs, vestiaires et douches pour les ouvriers et un hangar couvert);
  2. Reprofilage du site à l'aide de terres décontaminées en vue d'un redéploiement économique, à l'exception de la zone boisée, laissée en l'état et qui n'accueillera pas d'activité économique ;
  3. Viabilisation du site par la construction de voiries, impétrants et écrans végétaux.
  
  Des restrictions d'usage seront imposées pour l'installation d'infrastructures « souterraines » : interdiction de toute infrastructure atteignant une profondeur supérieure à l'épaisseur des remblais mis en place.
  
  Les coûts pour la mise en œuvre du plan de réhabilitation actuel sont estimés à 1,6 millions d'euros, soit 100 fois inférieurs à l'excavation et l'évacuation complète des matériaux pollués.
  
  La politique dans tous les pays et les régions limitrophes est basée sur la gestion du risque. La pollution et l'assainissement d'un site se font en fonction du projet et des risques potentiels. C'est sur cette base que le projet du plan de réhabilitation a été construit.
  
  Le projet de prison est postérieur au plan de réhabilitation. Cependant, les études de risques en ma possession n'imposent en aucune manière d'évacuer la pollution. Des solutions techniques éprouvées depuis de nombreuses années, comme le confinement, existent afin d'éliminer tout risque pour la santé humaine.
  
  C'est dans ce cadre d'un projet réaliste qu'une participation de la Wallonie au financement du projet peut-être envisagée. Par ailleurs, une analyse plus précise des coûts de construction ne sera possible que quand le fédéral aura défini un projet précis.