Le recours en annulation au Conseil d'Etat de l'arrêté du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 731 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 31/03/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « L'Echo » du 2 février 2011 titrait, en page 7, Récupel, Bebat et Cie contre l'arrêté wallon « reprise des déchets» ».
  
  Est-il exact que les entreprises qui peuvent collecter le recyclage des déchets électroniques et les fabricants ont introduit un recours au Conseil d'Etat comme l'affirme « L'Echo » ?
  
  Est-il exact qu'une plainte a également été adressée à la Commission européenne?
  
  Les plaignants affirment qu'en ayant organisé et coordonné le tri, la collecte et le recyclage des déchets électriques et électroniques de manière efficace, ces sociétés, requérantes devant le Conseil d'Etat, figurent parmi les meilleures élèves à l'échelle européenne en termes de quantités collectées et recyclées?
  
  Le chiffre de 102.000 tonnes d'appareils usagers récupérés à travers la Belgique est-il exact?
  
  Pour quelles raisons le Gouvernement wallon a-t-il adopté l'arrêté du 23 septembre 2010 et quelles sont les réponses qui sont apportées aux critiques du secteur privé à ce propos?
  
  Des négociations ont-elles été ou non entreprises avec le secteur privé à l'effet de trouver une solution amiable en vue d'apaiser ces conflits?
  
  
  
  
  
  

• Réponse du 22/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Les objectifs de collecte, valorisation, recyclage et réutilisation fixés par catégorie de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) par la Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux DEEE sont globalement atteints en Région wallonne en 2008 et 2009. Pour un relevé détaillé des taux, je me permets de renvoyer au rapport qui a été présenté au Parlement wallon relativement à l'exécution de la convention environnementale du 19 février 2001 relative à l'obligation de reprise des DEEE pour la période 2008-2009.
  
  Concernant le chiffre de 102.000 tonnes avancé par l'honorable membre, celui-ci correspond en effet aux données récemment communiquées de manière officieuse par Recupel à l'Office wallon des déchets. Selon ces informations, la collecte de DEEE en 2010 aurait atteint un total de 101 772 tonnes de DEEE pour l'ensemble de la Belgique, dont 29 565 tonnes sur le seul territoire de la Région wallonne.
  
  Ces chiffres correspondent à un taux moyen annuel de collecte de DEEE de 9,39 kg par habitant en Belgique et de 8,45 kg en Wallonie. Si l'on compare ces résultats avec l'objectif de 4 kg par an et par habitant, fixé par la Directive 2002/96/CE, on ne peut que constater la bonne tenue du système belge.
  
  Toutefois, les données définitives ne seront officiellement communiquées par Recupel que dans le courant des mois de mai et juin via son rapport annuel.
  
  Le Gouvernement wallon a souhaité modifier le cadre réglementaire relatif aux obligations de reprise en tenant compte des orientations fixées dans la DPR, de l'expérience accumulée depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 ainsi que de l'accord de coopération relatif aux déchets d'emballage signé le 4 novembre 2008.
  
  Parmi les constatations qui ont amené le gouvernement à adopter l'arrêté du 23 septembre 2003, on notera que les modalités pratiques de la reprise des déchets ont, par l'effet des conventions environnementales, évolué par rapport au cadre fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 : le rôle conféré aux détaillants a, pour certains flux, évolué, la place prise par les parcs à conteneurs dans la reprise des flux ménagers a pris de l'importance, les objectifs chiffrés contenus dans l'arrêté se sont révélés dans les faits tantôt justifiés, tantôt devoir être revus pour tenir compte de la réalité, l'encadrement par l'Office de la mise en œuvre des conventions s'est accru dans l'objectif de veiller à l'intérêt général. Enfin, le mécanisme de la convention environnementale a montré ses limites lorsqu'il requiert un accord entre les parties sur l'ensemble des dispositions contenues dans la convention, à défaut d'un cadre réglementaire suffisamment complet.
  
  Les critiques formulées par le secteur privé sont actuellement examinées dans le cadre de l'analyse des recours introduits devant le Conseil d'Etat.
  
  Des négociations au sens restreint n'ont pas été entreprises avec te secteur privé à ce stade de la procédure mais plusieurs contacts ont déjà eu lieu afin de résoudre quelques difficultés d'interprétation. Je reste néanmoins attentif aux remarques soulevées.
  
  Je tiens par ailleurs à faire remarquer que si, comme exposé par l'honorable membre, les organismes de gestion ainsi que les producteurs et importateurs sont réticents vis-à-vis de ce nouveau texte, celui-ci a par contre reçu un accueil favorable de la part de la Fédération des Entreprises de Gestion de l'Environnement (FEGE).