à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le décret relatif au Code du logement prévoit une procédure de mutation pour surpeuplement, mais ne prévoit pas de procédure de mutation sans surpeuplement, encore qu'il n'est pas interdit à un locataire d'introduire une demande en ce sens, avec toutefois très peu de chances d'aboutir.
C'est pourquoi il serait me semble-t-il juste et équitable d'inscrire cette procédure dans un cadre légal.
En effet, par les hasards de la disponibilité d'un logement en temps, un locataire qui souhaiterait occuper une maison, se voit contraint d'accepter un appartement, parce qu'il n'y a pas de maison libre au moment de la signature du contrat de bail.
Or les candidats-locataires qui le suivent ont, eux, la chance d'occuper une maison si une opportunité se présente.
Ainsi, les locataires d'un appartement sont condamnés à y rester pendant toute la durée du bail locatif alors que ce n'était pas leur choix de départ.
Aussi, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait utile de leur permettre, dès l'occupation d'un appartement, d'être prioritaire pour toute maison qui se libérera ultérieurement par rapport aux candidats-locataires.
Cet exercice ne serait certes pas aisé à gérer car il provoquerait beaucoup plus de flux dans les services locatifs des S.L.S.P. Cependant, cela correspondrait mieux à la logique des priorités telle qu'on peut la concevoir dans l'esprit du logement social.
Réponse du 27/04/2011
de NOLLET Jean-Marc
Le Code wallon du Logement ne contient aucune disposition concernant la mutation des locataires des logements sociaux.
Le Code donne habilitation au gouvernement pour fixer les conditions d'accès, de location ou d'occupation d'un logement géré par une société de logement de service public. Il faut donc se référer à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, qui prévoit l'attribution prioritaire d'un logement au locataire qui a introduit une demande de mutation en vue de quitter un logement non proportionné.
En revanche, il n'est en effet pas prévu qu'un locataire puisse obtenir prioritairement un logement par mutation pour raison de convenance. Cette situation serait difficilement gérable par les sociétés de logement qui ne traiteraient plus que les mutations au détriment des candidats locataires.
Cependant, conscient du fait qu'il est important de répondre au maximum aux attentes des locataires, je prévois, dans le cadre de la réforme du secteur du logement, de permettre aux candidats locataires d'exprimer des préférences en termes de types d'habitat (maison ou appartement) et des choix en termes de localisation (quartier, ancienne commune), lors de l'introduction de leur candidature.
Le candidat locataire qui se verrait proposer un logement qui ne rencontre pas ses préférences, pourra le refuser à deux reprises sans être sanctionné. Quant à la faculté de choix, elle évitera à la société de faire des propositions inutiles aux candidats locataires.
Ces points sont repris dans la note d'orientation adoptée par le gouvernement le 16 décembre 2010 et seront prochainement repris dans l'arrêté du gouvernement du 6 septembre 2007 précité.