Le subventionnement des agents constatateurs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 622 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/04/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Nombre de villes et communes manifestent leur plus vive inquiétude à partir du moment où elles ne savent pas si les contrats des nonante agents constatateurs embauchés par le système des points APE conservent leur emploi et, le cas échéant, pour combien de temps encore.
  
  L'utilité de ces agents n'est plus à démontrer en raison de la multiplicité des actes d'incivilité en matière environnementale, et pas seulement en cette matière hélas, et de la passivité relative de la Justice à l'égard de ce type d'infraction.
  
  Aussi, il me semble nécessaire d'assurer la pérennité de ce type de contrat quand on estime que les agents ont, si on ose dire, de nombreux et beaux jours devant eux.
  
  Je souhaiterais savoir ce que Monsieur le Ministre en pense et de quelle façon il envisage d'aborder cette problématique.

• Réponse du 12/05/2011

  • de ANTOINE André
  
  Pour rappel, par décision du 24 juillet 2008, le gouvernement a marqué son accord sur le lancement d'appel à projets aux communes wallonnes, en vue de sélectionner des projets correspondants à l'engagement de 90 APE affectés à la mission d'agents constatateurs d'infractions environnementales afin de les aider à appliquer le décret relatif aux incivilités promulgué le 5 juin 2008.
  
  Pour ce faire, un budget de 1.754.880 euros a été prévu pour la première année de fonctionnement et 1.828.585 euros pour la deuxième année, correspondant à 8 points 1 APE par personne occupée pour un total de 90 agents.
  Soit le nombre d'agents par commune a été fixé comme suit:
  * 1 agent pour les communes de moins de 10.000 équivalents - habitants;
  * 2 agents pour les communes de 10.000 à moins de 25.0000 équivalents - habitants;
  * 3 agents pour les communes de 25.000 équivalents - habitants et plus.
  
  Un montant complémentaire de frais de fonctionnement de 2.000 euros par ETP a également été inscrit au budget du Département DGO3 (Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement).
  
  L'appel à projet a été lancé en octobre 2008 et des demandes rentrées à la DGO3 pour fin novembre.
  
  Les décisions prévoient l'octroi des postes pour 24 mois puisque l'appel à projet mentionnait explicitement qu'il s'agissait d'un dispositif à titre transitoire et pilote. Actuellement 65 postes sont occupés. La plupart des décisions venaient à échéance le 31 mars 2011.
  
  Les postes APE ont été financés sur le compte de réserve du Forem. Ils n'ont pu faire l'objet d'une décision complémentaire de prolongation bien que la demande de subsides permettant leur prolongation ait été soumis au conclave budgétaire d'octobre 2010, comme pour les Conseillers énergie-logement et Jobcoach PST3. Le montant budgétaire dégagé dans ce cadre n'a pas été suffisant pour permettre l'annonce de la prolongation de ces postes.
  
  Conscient des difficultés qui surgiront pour les communes concernées par l'échéance des autorisations d'occupation APE, du fait de la non subsidiation prochaine mais aussi de l'impossibilité pour certaines communes de conserver ces agents à leur service, alors qu'ils sont tous en pleine campagne de prévention contre les incivilités environnementales, j'ai proposé la reconduction des 65 postes existant à l'heure actuelle dans un premier temps jusqu'au 31 décembre 2011.
  
  Le Gouvernement wallon a marqué son accord en date du 07 avril 2011 de prolonger cette expérience pour 2 ans. Les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution de cette décision seront alloués par préciput au budget du Ministre de l'Emploi.
  
  En conséquence, j'ai donné instruction à l'administration de me transmettre pour décision toutes les demandes de reconduction des postes introduites par les administrations communales.
  
  Ces dossiers prendront effet le lendemain de l'approbation de la décision initiale, ce qui permettra aux autorités communales de maintenir les postes en place.