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La possibilité d’obtenir, dans le cadre des PPP logement, l’application de l’art 69 du code du logement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 523 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 06/04/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Avant tout, cette question n’est pas d’ordre juridique ou documentaire. Elle se veut opérationnelle et tend à connaître la volonté politique du gouvernement dans les partenariats public-privé qu’il met en œuvre avec le concours de la Société wallonne du logement (SWL).

    Monsieur le Ministre sait évidemment que la SWL a mis en œuvre des PPP et qu’à plusieurs endroits en Wallonie, la société PROGENOR et/ou DOMOVOI a pour mission de promouvoir des terrains laissés sans construction depuis un certains temps. Fort bien.

    Toujours est-il que des terrains ayant appartenu à l’ancienne nationale terrienne, soit à une société de logement, etc. … sont restés depuis des années sans être valorisés, mais surtout, d’où ma question, l’entourage et l’environnement de ces terrains ont, quant à eux, évolué.

    Les implantations initialement prévues ont donc avec le temps été rendues plus complexes en termes de mobilité et d’aménagement du territoire.

    Dès lors, il est souvent indispensable de recourir, si possible, à l’article 69 du Code wallon du logement.

    Mais cela comporte un coût… une nouvelle voirie même de quelques centaines de mètres, etc.….

    Monsieur le Ministre a-t-il déjà dégagé un budget à cet égard ? Compte-t-il le faire ?

    La SWL, à juste titre, se montre volontariste. Son partenaire privé encore plus…

    Qu’en est-il de la volonté politique si on veut aboutir ?
  • Réponse du 27/04/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Comme l'honorable membre ne l'ignore pas, chaque montage de projet sur la base d'un PPP est, par essence, spécifique. Les modalités propres à chaque projet dépendent tant des conditions du marché initial de mise en concurrence des partenaires privés que du contexte propre au projet et aux conventions qui régissent les droits et devoirs des parties.

    Dès lors, le recours à des aides prévues dans le cadre du code wallon du logement est à géométrie variable selon les projets.

    Indépendamment du type de projet, porté par un PPP ou dans un cadre classique, en ce qui concerne les aides à l'équipement, il m'est apparu nécessaire de mieux articuler leur octroi au projet de logement proprement dit.

    En effet, à l'heure actuelle, les budgets d'équipement ne sont pas planifiés en regard des projets de construction des logements. Il en résulte une difficulté de visibilité budgétaire.

    Je souhaite en conséquence que le budget total des opérations, intégrant le coût des bâtiments et celui des équipements, puisse être connu avant toute approbation du projet.

    Cette approche, réconciliant les deux volets des opérations, facilitera le pilotage budgétaire.