Le home "Les jours heureux"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 227 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/04/2011
- de DISABATO Emmanuel
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les travailleurs de l’ancienne maison de repos « Les jours heureux », à Petit-Dour, ont arrêté le travail hier, en front commun syndical car leurs salaires ne sont plus payés depuis février.
La direction invoque la crise actuelle. Pourtant, selon les syndicats, la maison de repos composée de 36 résidents a été vendue le 13 mars pour devenir un centre d’accueil pour handicapés. En effet, la maison de repos « Les jours heureux » n’existe plus en tant que telle et a été remplacée par la résidence service « Les jardins de jouvence». Malgré cette vente de 550.000 euros, les salaires ne sont toujours pas payés.
Par ailleurs, le changement d’objectif social impose théoriquement que les résidents de plus de 65 ans soient amenés à s’en aller. Pourtant, ils sont toujours là. Les syndicats dénoncent un manque de transparence de l’institution sur les différentes activités.
Cette situation n’est pas prête de se résoudre tant que la direction ne fera pas preuve de plus de transparence.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de ce dossier ?
Que compte-t-elle faire ? Dans quel délai ? Selon quel calendrier ?
Par rapport, à cette transformation « maison de repos – résidence service », comment Madame la Ministre compte-t-elle améliorer la transition et la transparence ?
Par ailleurs, pourrait-elle me donner le cadre en fonction de l'agrément résidence service et de l'agrément service résidentiel pour personnes âgées.
Réponse du 04/05/2011
- de TILLIEUX Eliane
Une partie de l'ancien établissement « Les Jours Heureux» à Dour a été fermée d'urgence, le 1er avril dernier, par décision ministérielle, et non par ordonnance du bourgmestre, et en concertation et collaboration avec les autorités locales, dans la mesure où la santé et la sécurité des résidents de cet établissement n'étaient plus garantie.
La gestionnaire de l'établissement « Les Jours Heureux » avait initialement revendu son exploitation par convention du 1er juillet 2010.
Il s'agissait d'une double convention de revente de 34 lits de maison de repos au bénéfice, d'une part, de la société S.A. Résidence Vedette, exploitant la « Résidence Vedette » sise à Boussu (pour 30 lits) et, d'autre part, la S.A. Les Houx exploitant la « Résidence Les Houx » à Quaregnon (pour 4 lits), ces deux sociétés étant gérées par la même personne.
Des accords de principe ont été notifiés à ces deux sociétés en date du 29 novembre 2010 pour faire suite à cette acquisition.
Par ailleurs, le 14 décembre 2010, suite à ces accords de principe, la gestionnaire des Jours Heureux confirmait, par courrier à mon administration, que des préavis avaient été donnés aux différents résidents et viendraient à échéance le 13 mars 2011.
Sur le plan administratif, la situation était dès lors parfaitement en ordre. A l'issue de la durée du préavis aux résidents, une visite d'inspection était programmée pour constater la fermeture effective de l'institution.
Une situation de conflit social a été rapportée à l'administration dès la fin annoncée des activités de cet établissement.
Selon les conventions de cession communiquées à l'administration, la reprise du personnel par le repreneur était bien prévue. Ces conventions précisaient que le nouvel employeur s'engageait à respecter le temps de travail contractuellement, prévu de même que la rémunération.
Il est exact qu'un différent semble avoir surgi entre travailleurs et ancienne et/ou nouvelle direction, ces aspects relèvent du droit du travail.
En ce qui concerne les résidents, des préavis de 3 mois leur ont été notifiés au début du mois de décembre 2010, arrivant à échéance le 13 mars 2011. Des informations dont je dispose, il ressort que ces préavis ont été donnés dans le respect des conditions légales et contractuelles en vigueur.
Dans la mesure où il s'agit d'une fin volontaire d'activités pour l'établissement, et que les préavis ont été correctement donnés, la recherche de nouveaux lieux de résidence pour les personnes hébergées dans cet établissement présente un aspect purement privé. En l'espèce, les garanties minimales réglementaires et contractuelles avaient bien été respectées.
Le 25 mars dernier, les inspecteurs de mon administration se sont rendus sur place pour apprécier la fermeture effective de l'établissement.
Malheureusement, à cette date, ils ont eu à déplorer que la situation était loin d'être conforme.
Les inspecteurs ont constaté que 16 personnes résidaient dans cette structure et tous étaient des résidents de l'ancienne maison de repos « les Jours Heureux».
La gestionnaire a poursuivi une activité d'hébergement de personnes âgées en poursuivant l'exploitation d'un établissement qu'elle dénomme elle-même « établissement d'hébergement ». Des conventions « de fourniture de logements meublés» ont été soumises à signature des résidents dès la fin des préavis donnés.
De l'examen des conventions, aucune garantie ne pouvait plus être assurée pour dispenser des soins médicaux ou paramédicaux, ni pour fournir une aide à diverses activités quotidiennes (comme les repas ou la toilette). Par ailleurs, des conventions ont été signées par des personnes qui présentent un profil lourd ou de démence.
Cette situation particulièrement critique pour la santé et la sécurité de ces 16 personnes ne pouvait en aucun cas être tolérée: dans les faits, la maison de repos ne disposait plus d'aucun agrément, puisque celui-ci avait été cédé avec l'intégralité de l'exploitation.
Une cellule de crise a immédiatement été mise sur pied en collaboration entre mon administration et les autorités locales. La fermeture d'urgence de cet établissement pirate a rapidement été envisagée et confirmée par décision du 1er avril 2011.
Cette fermeture est dès lors intervenue principalement pour raisons de santé et de sécurité des résidents (article 34 du décret du 30 avril 2009). Aucun retrait d'agrément ne devait être envisagé puisque, par définition, le titre de fonctionnement avait régulièrement été transféré avec la cession d'activité de maison de repos.
Mon administration et moi-même avons dès lors tout mis en œuvre, dès le constat de carence, pour garantir la sécurité et la santé des résidents et ce en toute transparence et collaboration avec les autorités locales puisque conformément à la réglementation, il revient au bourgmestre d'exécuter la décision et de procéder à l'évacuation et au relogement des personnes âgées.
C'est ainsi que je peux confirmer que tous les résidents de la maison de repos ont été relogés dans 4 établissements situés aux environs.
Cette situation spécifique concernait en fait l'une des deux ailes qui constituaient initialement le bâtiment de la maison de repos « les Jours Heureux », l'autre aile étant, au jour de la visite des inspecteurs, fermée et en travaux en vue d'un aménagement en centre d'accueil pour personnes handicapées.
Par ailleurs, l'inspection, réalisée fin mars, portait également sur le respect des normes en vigueur dans la résidence-services située sur le même site et dénommée « les Jardins de Jouvence ».
Des manquements y ont été constatés (notamment le défaut de liaison fonctionnelle et effective avec une maison de repos). Cet établissement continue, également en collaboration avec les autorités locales, à faire l'objet d'un suivi attentif de mon administration.
Le délai accordé à la gestionnaire pour régulariser sa situation n'est pas encore arrivé à échéance.
A ce jour, l'établissement qui continuait à être exploité comme maison de repos n'accueille plus aucun résident. La résidence-services continue à faire l'objet du suivi requis et ce en toute « discrétion » quant à la date des visites d'inspection envisagées.