Le recrutement par les CPAS de personnel des ETA

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 228 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 07/04/2011

  • de PREVOT Maxime
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Dans la continuité du plan de relance des ETA initié en 2009, Madame la Ministre a évoqué l'idée de permettre aux CPAS, à l'instar des villes et des communes, de pouvoir recruter des personnes atteintes d'un handicap.
  
  Cette initiative est de nature à soulager ce secteur confronté à des difficultés récurrentes et à une concurrence sans cesse plus importante.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous informer de l'état d'avancement de ce projet ?
  
  L'avis de l'Union des villes et communes a-t-il été sollicité ?
  
  Madame la Ministre peut-elle dresser un bilan de cette initiative auprès des villes et des communes ?

• Réponse du 27/04/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap par les pouvoirs publies locaux fait jusqu'à présent l'objet de deux réglementations distinctes.
  
  La première date du 4 mars 1999 et concerne les centres publics d'action sociale; la seconde date du 27 mai 2009 et vise les communes, les provinces et les associations de communes.
  
  Cette dernière réglementation a introduit la possibilité pour les communes, provinces et associations de communes de satisfaire pour partie à l'obligation via la passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec les entreprises de travail adapté agréées et subventionnées par l'AWIPH.
  
  J'ai souhaité harmoniser ces réglementations afin que les CPAS puissent également valoriser, dans le cadre de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés, la passation de contrats avec les entreprises de travail adapté.
  
  Le Gouvernement wallon a adopté le 24 mars dernier, à l'initiative de mon collègue Paul Furlan et de moi-même un projet d'arrêté visant à actualiser les dispositions en matière d'emploi de travailleurs handicapés dans les Pouvoirs locaux.
  
  Ce projet va maintenant être soumis à l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH, du Conseil supérieur des Villes et Communes, du CESRW, du Comité C et de la Commission wallonne des personnes handicapées.
  
  Cette nouvelle réglementation fixe l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés à 2,5 % du personnel occupé au lieu d'un mi-temps par tranche de 20 travailleurs. Elle devrait contribuer à renforcer la collaboration entre les pouvoirs locaux et les entreprises de travail adapté et ainsi soutenir voire développer ce secteur qui emploie environ 7 000 travailleurs.
  
  Je souligne que les emplois en entreprises de travail adaptés sont réservés aux personnes handicapées qui ne peuvent, en raison de leur handicap, accéder, provisoirement ou définitivement, au marché de l'emploi.
  
  Le rôle social des entreprises de travail adapté n'est plus à démonter, de même que l'importance de l'accès à l'emploi, véritable vecteur d'intégration pour les personnes handicapées.