L'impact des rejets illégaux de jus de fumier ou de lisier sur la biodiversité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 455 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/04/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Le Code de l’eau dit clairement dans ses articles 193 à 195 que le rejet ou le ruissellement de fertilisants ou de jus d’écoulement de ces fertilisants ne peuvent pas atteindre une eau de surface. Et pour cause ! Ces fertilisants ont en effet un impact négatif très important sur l’équilibre des milieux aquatiques. L’effet le plus visible étant l’eutrophisation provoquée par une augmentation de la disponibilité en azote et en phosphore. Le cours d’eau auparavant limpide est petit à petit colonisé par un ensemble de bactéries et d’algues qui consomment une bonne part de l’oxygène dissous et réduisent la transparence de l’eau. Dans ces conditions, les invertébrés aquatiques régressent rapidement et le cours d’eau se transforme en égout.
  
  Pour renforcer la protection des cours d’eau vis-à-vis de cette menace, une disposition relative à cet impact potentiel a été incluse dans la conditionnalité agricole. En cas de situation non conforme constatée sur le terrain, deux types d’action sont donc théoriquement possibles : une action répressive en établissant un procès-verbal pour non respect du code de l’eau et une sanction financière en diminuant les aides agricoles versées à l’agriculteur incriminé en application du régime de la conditionnalité.
  
  Certaines espèces sont plus sensibles que d’autres à cette eutrophisation. Par ailleurs, certaines espèces, de par la taille résiduelle de leur population, nécessitent de limiter les pressions afin de permettre le renforcement des noyaux d’individus encore présents. La moule perlière et la mulette épaisse, deux mollusques d’eau douce, cumulent malheureusement ces deux constats. C’est dès la fin des années 1990 que l’on s’est inquiété du statut de ces espèces en identifiant déjà à l’époque la présence d’écoulements directs de jus de fumier et de lisier vers le cours d’eau comme l’une des menaces à lever pour permettre leur maintien. Un projet Life-Nature a ensuite mené un ambitieux programme d’actions (dont de très nombreuses actions de sensibilisation notamment destinées aux gestionnaires locaux) de 2002 à 2007 pour restaurer l’habitat de la moule perlière. Depuis lors, un suivi des populations continue d’être réalisé. Il s’agit en effet d’une espèce Natura 2000 pour laquelle la Région wallonne doit rendre des comptes auprès de la Commission européenne.
  
  Dans ce contexte, comment Monsieur le Ministre explique-t-il que, d’après de nombreuses personnes actives au sein d’associations naturalistes et en contact régulier avec son administration, la plupart des points d’écoulement identifiés et rappelés à de multiples reprises par ces naturalistes ou par les agents DEMNA assurant le suivi des espèces en questions aux administrations chargées du contrôle et de la répression des atteintes faites à l’environnement, persistent à ce jour en totale infraction avec la législation et sans que des sanctions financières ne soient activées dans le cadre de la conditionnalité ?
  
  Je tiens à rappeler que ces écoulements constituent une infraction sur l’ensemble du territoire wallon et que nous sommes aujourd’hui incapables d’y mettre fin ne fut-ce que sur les quelques cours d’eau qui accueillent encore une espèce patrimoniale hautement sensible à cette pollution.
  
  Le problème identifié ici révèle que ni les actions de sensibilisation, ni la conditionnalité agricole, ni le dispositif légal ne permettent chez nous de solutionner certains problèmes environnementaux avérés, et cela, même lorsque des localisations précises sont transmises aux services compétents.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer des mesures qu’il compte mettre en place pour solutionner cette problématique des jus de fumier particulièrement préoccupante dans les vallées de la Sûre et de la Vierre mais aussi sur l’ensemble du réseau hydrographique wallon ?
  
  A l’heure du Plan 100 % Nature, ce lien entre agriculture et nature me semble pourtant essentiel à renforcer.

• Réponse du 27/04/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Le contrôle des normes en matière d’épandage ou d’écoulement de tels produits relèvent pleinement de compétences de mon collègue le Ministre de l’Environnement.
  
  Pour ma part, j’interviens dans le cadre de la conditionnalité des aides agricoles. La gestion durable de l’azote intervient au titre de la conditionnalité des aides : chaque agriculteur est donc tenu de respecter les normes contenues dans le Plan de Gestion Durable de l’Azote (PGDA) pour bénéficier des aides de la politique Agricole Commune (PAC).
  
  Concrètement, en cas d’infractions constatées par les services de contrôle, un pourcentage est prélevé sur les aides directes en cas de constatation de non-respect des dispositions règlementaires. Ce dispositif permet de sanctionner des infractions, comme par exemple les rejets directs d’effluents d’élevage ou de lisier dans un égout ou dans une eau de surface.