Le Pacte de la fonction publique et solidaire
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 436 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/04/2011
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les communes qui ont voté le pacte de la fonction publique et solidaire et y ont souscrit ?
Qu’en est-il des communes qui n’y ont pas adhéré ? S’oriente-t-on vers un dispositif contraignant ?
Quel est le montant global en termes de subsides octroyés aux communes qui ont souscrit à ce plan ? Ce montant pourrait-il également être communiqué par province ?
Monsieur le Ministre a-t-il consulté l’Union des villes et communes et si c'est le cas, quels sont les principaux éléments de cet avis?
Réponse du 10/05/2011 | Annexe [PDF]
- de FURLAN Paul
Je communique, en annexe, un tableau récapitulatif des pouvoirs locaux wallons qui ont adhéré au Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire.
Un délai (le 30 juin) a été accordé aux communes germanophones pour adapter leur statut et ce suite à la traduction tardive des circulaires du 02 avril 2009 relatives au pacte, en langue allemande.
Il convient de souligner qu'il s'agit d'une démarche volontaire d'adhésion des pouvoirs locaux. Aucune mesure contraignante n'est prévue par le Pacte.
En ce qui concerne les montants, l'honorable membre constate que la première enveloppe portant sur un montant de 6 millions d'euros été répartie entre les pouvoirs locaux qui ont adhéré, au prorata du nombre d'agents statutaires en fonctions au 30 juin 2008. Une seconde enveloppe a été répartie à concurrence de 1 000 euros par agent nommé au cours de la période allant du 30 juin 2008 au 30 juin 2009, pour un montant total de 416 000 euros.
Enfin, l'union des Villes et Communes de Wallonie représentée au sein du Comité C qui est le lieu de négociation syndicale pour les pouvoirs locaux wallons, a été associée à la mise en place du pacte susvisé.