La fin de partie pour les agents constatateurs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 631 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/04/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  « Constatateurs : fin de partie ». Ainsi titrait « Vers l'Avenir » en page 8 de son édition du 1er avril 2011.
  
  Pour l'hypothèse où il ne s'agirait pas d'un poisson d'avril comme peuvent en publier différents quotidiens et médias, cette information est-elle bien exacte ?
  
  La prolongation de l'expérience nécessitait, selon cet article, de disposer d'un budget annuel de 2.000.000 d'euros.
  
  Quelles sont les communes concernées par cette mauvaise nouvelle et peut-on en obtenir la liste ?
  
  Est-il permis de conclure à ce stade que 90 emplois à 8 points vont passer à la trappe dès lors que ne serait prévu, pour ces agents, que le budget de fonctionnement à raison de 2.000 euros et par agent, mais que les points APE ne seraient pas, à l'attention des communes, prévus au budget régional 2011.
  
  Quelle a été à ce propos la décision du Gouvernement wallon et peut-on considérer comme une décision définitive le fait, comme l'a exprimé Monsieur le Ministre, que l'appel à projet impliquant cette dépense à charge du budget régional « mentionnait explicitement qu'il s'agissait d'un dispositif à titre transitoire pilote » ?
  
  Pour quelle raison cette décision est-elle seulement maintenant communiquée via la presse à l'attention des pouvoirs locaux concernés et qui va supporter le traitement de ces agents et leurs indemnités de préavis s'ils doivent être licenciés par des pouvoirs locaux concernés ?
  
  S'agira-t-il d'une charge pour le budget régional ou pour le budget des communes concernées ?

• Réponse du 12/05/2011

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable membre l'a sûrement appris depuis le dépôt de sa question écrite, la fin de partie des agents constatateurs communaux n'a pas eu lieu.
  
  En effet, le Gouvernement wallon a décidé en date du 07 avril dernier la prolongation pour 2 ans de l'expérience pilote relative aux agents constatateurs communaux pour un montant de 1.500.000 euros par an. Un préciput budgétaire a été inscrit au 1er feuilleton d'ajustement 2011.
  
  J'ai informé l'administration de cette décision; elle est chargée de me transmettre dans les meilleurs délais les propositions de décisions relatives aux dossiers de renouvellement introduits par les administrations communales. Elles prendront effet le lendemain de l'échéance du dossier précédent. Il n'y a donc pas lieu de mettre fin aux contrats de travail de ces agents.
  
  La pérennisation de cette mesure dépendra effectivement du bilan global de l'évaluation de travail de ces agents et des résultats en matière de limitation des incivilités environnementales.
  
  L'expérience en cours de seulement deux années ne peut encore apporter des renseignements très significatifs.
  
  La période de prolongation permettra sans aucun doute d'approfondir la question et conditionner une éventuelle pérennisation de la mesure.
  
  Il faut savoir que mon collègue, Monsieur Philippe Henry, en charge de l'Environnement et moi-même seront particulièrement attentifs à cette nécessaire évaluation.