Le mécanisme de transmission des rapports annuels des sociétés de logement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 533 (2010-2011) 1
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Question écrite du 19/04/2011
- de MOUYARD Gilles
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le commissaire nommé par la Société wallonne du logement (article 166, § 2) au sein d’une SLSP transmet annuellement un rapport à la SWL pour information sur sa mission.
Existe-t-il une disposition légale concernant les délais de transmission de ce rapport ?
L’article 167, § 3, du même Code précise que tout rapport établi par un commissaire sur une société est adressé également a celle-ci. Existe-t-il une disposition légale concernant les délais de transmission de ces informations ?
Il arrive que les écarts de délai entre la transmission de la SWL des rapports annuels des commissaires vers les administrateurs des SLSP prennent plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Existe-t-il une disposition dans le CWL empêchant que lesdites informations soient transmises à tous les acteurs du dossier (SWL, Société de logement et Conseil d’administration) simultanément ?
Réponse du 10/05/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La matière est régie par l'article 167 du Code wallon du Logement, lequel prévoit, en son §3 que: « Tout rapport établi par un commissaire sur une société est adressé également à celle-ci. » et en son §4 que: « Trimestriellement, la Société wallonne du logement fait rapport au gouvernement sur l'exercice de la mission .des commissaires, selon les modalités arrêtées par le gouvernement. La Société wallonne du Logement établit un rapport annuel portant sur l'évaluation du commissaire. Le gouvernement fixe la forme de ce rapport. »
L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public prévoit par ailleurs, en son article 8, § 2, que mensuellement, le commissaire établit et transmet à la Société wallonne un rapport d'activités, selon les modalités déterminées par celle-ci.
La même disposition énumère les mentions minimales que doit contenir ce rapport d'activités.
Dans la pratique, les commissaires ont cependant constaté que la périodicité des rapports au regard du contenu exigé par l'arrêté du gouvernement du 12 juillet 2007 n'était pas appropriée à la réalité de terrain: il n'y a pas de manquements graves constatés tous les mois dans toutes les sociétés et il n'est pas raisonnable de faire le point sur le respect des objectifs de celles-ci tous les mois.
Il n'en reste pas moins qu'une information régulière (mensuelle) sur les activités journalières des sociétés conserve sa pertinence, du moins par rapport à la Société wallonne du Logement (mais moins vis-à-vis des sociétés si aucun élément particulier n'est constaté).
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, par sa décision du 15 décembre 2008 (rapport n° 304/140/24/5), a déterminé comme suit les modalités d'établissement et de transmission des rapports mensuels des commissaires:
- les commissaires établissent mensuellement des comptes-rendus portant sur les activités générales et journalières des sociétés. Ces comptes-rendus sont communiqués au Directeur général ;
- à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire, les commissaires font rapport à la Société wallonne du Logement sur des manquements graves, des contradictions avec les objectifs et missions des sociétés, et sur tout élément pouvant influencer le fonctionnement optimal de la société (ces rapports sont également transmis aux sociétés concernées) ;
- une fois l'an, au moment de la tenue des assemblées générales, les commissaires établissent un rapport global sur les contrôles effectués. Il porte notamment sur les éléments visés à l'article 8, § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007. Les rapports annuels sont communiqués au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement.