/

La mise en observation d'adolescents en chambre d'isolement

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 241 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 26/04/2011
    • de PECRIAUX Sophie
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le journal du médecin relate que suite à un courrier adressé à plusieurs élus, pour attirer leur attention sur « une utilisation abusive et excessive de la procédure de mise en observation d’enfants et d’adolescents, alors qu’elle ne se justifie pas vraiment pour des adolescents et ne rencontre pas les critères devant mener à la mise en observation » la Ministre fédérale de la santé a répondu à une question parlementaire.

    En effet, le groupe de concertation « jeunes » de la plate-forme namuroise en santé mentale estime qu’il y a maltraitance envers ces jeunes, maintenus en isolement sous camisole chimique, c’est-à-dire des doses importantes de calmants. Ce traitement ne paraît pour le moins pas adapté à des enfants et contraire au droit des enfants. On manque de lits d’accueil d’urgence pour les jeunes délinquants atteints de troubles psychiques.

    En Wallonie, seuls « La Clairière » à Bertrix et « Les Marronniers » acceptent encore ces adolescents mis en observation, ce qui augmente les risques de maltraitance dus à la concentration des cas.

    Dans sa réponse, la ministre de la santé fédérale rappelle que lors de la conférence interministérielle du 20 décembre dernier, une évaluation a été décidée pour ces cas entre les différents partenaires (justice, santé publique, Communautés et Régions).

    Dès lors, Madame la Ministre peut-elle me dire si elle participe à cette réunion et comment elle va procéder à cette évaluation dans le cadre de nos institutions psychiatriques sachant que le placement de ces jeunes dépendant de la justice et de la protection de la jeunesse.

    Des lits d’accueil à La Clairière et aux Marronniers seront-ils encore dédicacés, d’autres moyens de traitement seront-ils envisagés pour ces jeunes délinquants souffrant de troubles psychiques. 
  • Réponse du 23/05/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Tout d'abord, je souhaiterais souligner l'attention que j'accorde aux considérations formulées par la plate-forme namuroise de concertation en santé mentale. Je préciserai d'emblée que l'objet de leurs préoccupations porte sur la prise en charge des jeunes souffrant de troubles psychiatriques et sur le recours à la loi de protection des personnes dites « malades mentales ».

    Tout d'abord, il est vrai que la loi du 26 juin 1990 n'a pas été pensée pour s'appliquer aux mineurs d'âge, même si dans ses dispositions modificatives et abrogatoires, la situation des jeunes est quelque peu abordée. Il est aussi légitime de se demander si le recours à la mise sous protection n'est pas l'expression d'un manque crucial d'alternatives en matière de pédopsychiatrie sur l'ensemble du territoire wallon.

    Comme l'honorable membre le sait, la compétence de la Wallonie est limitée car seule la législation fédérale, tant en matière de procédure de mise sous protection, qu'en matière de programmation et de financement de lits supplémentaires, est d'application.

    Une évaluation du protocole d'accord concernant les lits « For K» (« forensische » pour « médico-légal ») est prévue par les départements de la Justice, de la Santé et de l'Aide à la Jeunesse.

    Le groupe de travail est issu de la Conférence Interministérielle Santé; instance que j'avais d'ailleurs interpellée pour qu'une réflexion au sujet des mineurs soit mise à l'ordre du jour. Une réunion devait se tenir le 18 mars dernier mais celle-ci a été reportée à une date encore inconnue à ce jour.

    Il est évident que j'attirai l'attention des différents niveaux de pouvoir concernés sur la difficulté de la prise en charge adaptée des jeunes présentant un trouble psychiatrique. Ce groupe de travail fera également le point sur le rapport du KCE (Centre fédéral d'expertise) à propos de l'urgence psychiatrique pour enfants et adolescents.

    Concernant le recours à la chambre d'isolement, une circulaire reprenant diverses recommandations est parvenue, à mon initiative, à tous les acteurs du champ psychiatrique concernés en 2009. Pour ce qui concerne le recours qualifié d' »abusif » par la plate-forme à la mise en observation des mineurs, je me dois de rappeler que la décision de cette mesure administrative requiert un avis circonstancié d'un médecin autorisé et une décision du juge de paix compétent.

    Je souhaite aussi attirer l'attention sur quelques initiatives wallonnes. Des Cellules Mobiles d'Intervention destinées aux jeunes dont l'état se situe aux frontières du handicap mental et de la pathologie psychiatrique sont financées annuellement par mon département. L'objectif principal de ces initiatives vise à désamorcer des situations de crise pour des jeunes en institutions et à éviter un recours potentiel à la mise sous protection dans un certain nombre de situations. L'hôpital « La Clairière» à Bertrix, notamment, développe ce dispositif.

    Un autre projet novateur est aussi soutenu par mon département, il s'agit de l'asbl « L'Entre-Temps » qui est une structure d'aide transversale pour les jeunes en rupture de liens sociaux et présentant d'éventuels troubles psychiatriques. Cette association contribue à fédérer les ressources des acteurs concernés par des prises en charge difficiles et à sortir les jeunes de l'impasse.

    Enfin et plus largement, la direction des soins ambulatoires de le Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé, ainsi que l'administration de l'Aide à la Jeunesse mènent un travail de collaboration, en vue de complémentariser les ressources dont chacun dispose pour offrir une réponse adaptée aux besoins des jeunes présentant des difficultés complexes.