/

La lutte contre les immeubles inoccupés privés ou publics

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 564 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 29/04/2011
    • de PREVOT Maxime
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans le cadre des plans d'ancrage communaux, l'article 190, § 2, du Code wallon du logement prévoit que :

    « Chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement est tenue de :
    1° disposer d'un service communal de logement notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement ;
    2° tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80 ;
    3° tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir ;
    4° tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public ;
    5° tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d'urgence ;
    6° adopter un règlement communal en matière d'inoccupation, disposant de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 5.000 m2, sans préjudice de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale. ».

    Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, lequel n'entend surtout pas défendre les propriétaires privés négligents, nous a récemment interpellés à propos du fait que certaines villes et communes wallonnes ne tiendraient pas, malgré la réglementation en vigueur, d'inventaire permanent des bâtiments inoccupés (quel qu'en soit l'usage) appartenant à des personnes de droit public (quelles qu'elles soient) …

    Il y a là par conséquent, leur semble-t-il, « discrimination vis-à-vis des propriétaires privés qui se trouvent dans la même situation ». En effet, pour les immeubles privés inoccupés, les listes seraient manifestement bien tenues dans les communes, et ce, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe sur les immeubles inoccupés. Là où les propriétaires privés seraient donc taxés, les immeubles propriétés de personnes de droit public y échapperaient !

    Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires souhaite faire remarquer que les propriétaires privés qui essayent de justifier l'inoccupation de leurs biens par des moyens financiers trop limités sont invités par les autorités communales à vendre leurs biens.

    Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires rappelle par ailleurs que les immeubles inoccupés propriétés de personnes de droit public ne paient pas de précompte immobilier et ne subissent aucune conséquence des nouvelles dispositions wallonnes qui limitent dans le temps l'exonération du précompte immobilier pour inoccupation et qui incitent les propriétaires à réaffecter leurs biens …

    Les personnes de droit public propriétaires d'immeubles inoccupés qui n'ont pas la possibilité d'entretenir ces derniers, de les rénover, ou de les occuper, ne devraient-elles pas être également invitées à les vendre, afin que ces immeubles puissent eux aussi être rénovés par des nouveaux propriétaires pour, au final, être réaffectés en logements ?

    On le sait, des impositions communales en la matière ont déjà été annulées par les juridictions civiles lorsque les communes, dans leur règlement taxe, prévoyaient une exonération pour les SLSP. Le ministre de l'époque, Philippe Courard, avait alors adressé aux communes une circulaire les invitant à supprimer ces exonérations « de droit ».

    Monsieur le Ministre peut-il me faire part des mesures qui sont actuellement mises en œuvre par son département pour, d'une part, inviter les communes wallonnes à tenir l'inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public et pour, d'autre part, inciter les communes à sensibiliser également les personnes de droit public qui laissent sur leur territoire des immeubles inoccupés pendant de trop nombreuses années ?

    Le SNP veut dénoncer une « exonération de fait » dont les propriétaires de droit public seraient actuellement bénéficiaires.

    Les communes mettent-elles en œuvre, de manière générale, des actions vis-à-vis des propriétaires de droit public concernés, afin qu'ils envisagent une rénovation ou une vente de leurs immeubles inoccupés ? En vertu du Code wallon du logement, ne devraient-elles pas être contraintes de le faire, selon Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 12/05/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je me permets de répondre à l'honorable membre sur les matières relevant de mes compétences, en l'occurrence, l'obligation qui est faite aux communes dont le programme d'ancrage communal a été approuvé de tenir un inventaire des logements et des bâtiments publics inoccupés et d'adopter un règlement de taxation d'immeubles inoccupés (article 190 du Code wallon du Logement). Ces missions sont en partie réalisées par les conseillers logement qui sont subventionnés par la Wallonie.

    Le but initial des inventaires n'est pas la taxation mais bien de permettre de contacter les propriétaires de tels biens pour attirer leur attention sur leur responsabilité et de leur signaler les différentes possibilités qui existent pour que les bâtiments ne deviennent pas des chancres.

    L'inventaire des bâtiments publics permet en plus, d'examiner avec les différents opérateurs la faisabilité technique et financière de transformation de ces biens en logements, ce qui n'est pas nécessairement le cas, ces immeubles ayant une autre destination initiale.

    La liste des communes ayant adopté un règlement communal en la matière figure sur le site de la DGO4 dans la partie relative à l'ancrage communal et le respect des obligations communales. Pour autant que les communes qui étaient en défaut par rapport à cette obligation lors de l'ancrage précédent aient averti mon administration de l'adoption de la taxe, il y aurait 65 communes qui n'auraient pas encore adopté de règlement en la matière.

    Cette situation sera contrôlée lors du prochain ancrage communal. La Déclaration de politique régionale concrétise en effet la lutte contre les logements inoccupés notamment en engageant le gouvernement à veiller à ce que toutes les communes adoptent un règlement communal en matière d'inoccupation prévoyant la ta~ation des immeubles inoccupés, et priver les communes qui n'instaurent pas ce règlement des subsides de l'ancrage communal, et ce dès le prochain programme.

    Par ailleurs, dans le cadre de la circulaire relative à l'ancrage communal 2012-2013, les communes seront fermement invitées à actualiser leurs estimations en matière de bâtiments inoccupés et à les transmettre à l'administration. A cette occasion, les communes seront rendues attentives à ce qu'aucune discrimination ne soit faite entre bâtiments publics et privés.