La lutte contre les immeubles inoccupés privés ou publics

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 454 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 29/04/2011

  • de PREVOT Maxime
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans le cadre des plans d'ancrage communaux, l'article 190, § 2, du Code wallon du logement prévoit que :
  
  « Chaque commune dont le programme a été totalement ou partiellement approuvé par le Gouvernement est tenue de :
  1° disposer d'un service communal de logement notamment pour assurer une information coordonnée des citoyens sur les aides et les droits en matière de logement ;
  2° tenir un inventaire permanent des logements inoccupés au sens de l'article 80 ;
  3° tenir un inventaire permanent des terrains à bâtir ;
  4° tenir un inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public ;
  5° tenir un inventaire permanent des possibilités de relogement d'urgence ;
  6° adopter un règlement communal en matière d'inoccupation, disposant de la taxation des immeubles inoccupés de moins de 5.000 m2, sans préjudice de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale. ».
  
  Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires, lequel n'entend surtout pas défendre les propriétaires privés négligents, nous a récemment interpellés à propos du fait que certaines villes et communes wallonnes ne tiendraient pas, malgré la réglementation en vigueur, d'inventaire permanent des bâtiments inoccupés (quel qu'en soit l'usage) appartenant à des personnes de droit public (quelles qu'elles soient) …
  
  Il y a là par conséquent, leur semble-t-il, « discrimination vis-à-vis des propriétaires privés qui se trouvent dans la même situation ». En effet, pour les immeubles privés inoccupés, les listes seraient manifestement bien tenues dans les communes, et ce, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe sur les immeubles inoccupés. Là où les propriétaires privés seraient donc taxés, les immeubles propriétés de personnes de droit public y échapperaient !
  
  Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires souhaite faire remarquer que les propriétaires privés qui essayent de justifier l'inoccupation de leurs biens par des moyens financiers trop limités sont invités par les autorités communales à vendre leurs biens.
  
  Le Syndicat national des propriétaires et des copropriétaires rappelle par ailleurs que les immeubles inoccupés propriétés de personnes de droit public ne paient pas de précompte immobilier et ne subissent aucune conséquence des nouvelles dispositions wallonnes qui limitent dans le temps l'exonération du précompte immobilier pour inoccupation et qui incitent les propriétaires à réaffecter leurs biens …
  
  Les personnes de droit public propriétaires d'immeubles inoccupés qui n'ont pas la possibilité d'entretenir ces derniers, de les rénover, ou de les occuper, ne devraient-elles pas être également invitées à les vendre, afin que ces immeubles puissent eux aussi être rénovés par des nouveaux propriétaires pour, au final, être réaffectés en logements ?
  
  On le sait, des impositions communales en la matière ont déjà été annulées par les juridictions civiles lorsque les communes, dans leur règlement taxe, prévoyaient une exonération pour les SLSP. Le ministre de l'époque, Philippe Courard, avait alors adressé aux communes une circulaire les invitant à supprimer ces exonérations « de droit ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des mesures qui sont actuellement mises en œuvre par son département pour, d'une part, inviter les communes wallonnes à tenir l'inventaire permanent des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public et pour, d'autre part, inciter les communes à sensibiliser également les personnes de droit public qui laissent sur leur territoire des immeubles inoccupés pendant de trop nombreuses années ?
  
  Le SNP veut dénoncer une « exonération de fait » dont les propriétaires de droit public seraient actuellement bénéficiaires.
  
  Les communes mettent-elles en œuvre, de manière générale, des actions vis-à-vis des propriétaires de droit public concernés, afin qu'ils envisagent une rénovation ou une vente de leurs immeubles inoccupés ? En vertu du Code wallon du logement, ne devraient-elles pas être contraintes de le faire, selon Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 26/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  N'étant pas en charge de la matière du logement, il ne m'appartient pas de rappeler à l'ordre les communes qui n'ont pas établi d'inventaire des bâtiments inoccupés appartenant à des personnes de droit public. Je ne cautionne pas pour autant ce genre de comportement dans le chef des autorités publiques supposées montrer l'exemple en matière de lutte contre l'inoccupation.
  
  Si certaines décisions de justice ont déclaré illégal un règlement sur les immeubles inoccupés qui exonérait les immeubles dont les pouvoirs publics étaient propriétaires, c'était surtout parce qu'il n'y avait pas de motivation spécifique dans le règlement et donc, les juges ont considéré que le but du règlement était financier et, à ce titre, ne voyaient pas pourquoi la commune se privait de rentrées financières en exonérant certains propriétaires.
  
  Dans ma circulaire budgétaire, je cite l'arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 11 mai 2007 qui rappelle, en ce qui concerne la possibilité d'exonérer les sociétés de logements sociaux du paiement de la taxe sur les immeubles inoccupés, que selon le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, un régime fiscal différent peut être établi à l'égard de certaines catégories de contribuables à condition que ce régime soit objectivement et raisonnablement justifié, comme pour toute discrimination introduite dans un règlement-taxe. L'existence d'une pareille justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la taxe établie et aux liens de proportionnalité raisonnable entre les moyens utilisés et le but poursuivi.
  
  En effet, cette exonération incite les sociétés de logement à moins se soucier de l'avancement de leurs travaux de réhabilitation que d'autres constructeurs soumis à la taxe.
  
  Néanmoins, en ce qui concerne l'application des règlements, n'ayant aucune compétence au niveau de l'enrôlement et du contentieux fiscal communal, je ne peux pas savoir comment les communes appliquent leur règlement.
  
  Cependant, je ne peux pas faire un procès d'intention aux communes en supposant qu'elles n'appliquent pas de manière égalitaire la taxe. Tout ce que je peux dire, c'est que mes services n'ont pas reçu de plaintes sur cet objet.