Le suivi du plan de gestion de la Ville de Charleroi

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 458 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 05/05/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Récemment, le Gouvernement wallon a procédé au suivi du plan de gestion de la Ville de Charleroi.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le contenu de ce plan ?

• Réponse du 26/05/2011

  • de FURLAN Paul
  
  En sa séance du 28 juin 2010, le Conseil communal de la Ville de Charleroi décide de solliciter à nouveau un prêt d'aide extraordinaire à long terme via le compte CRAC d'un montant de 73.010.996 euros assorti d'un plan de gestion avec projections 2010-2015.
  
  Le prêt ainsi sollicité se justifie comme suit:
  10.010.701 euros de déficit pour l'exercice propre du budget 2010 de la ville;
  62.959.295 euros de déficit pour la problématique de la Régie foncière:
  * + 25.615.670 euros pour les contentieux;
  * + 10.000.000 euros pour la déconstruction du Stade de football ;
  * + 27.343.625 euros de déficit pour les exercices 2001 à 2010 de la Régie.
  
  De par sa décision du 15 juillet 2010, le Gouvernement wallon a pris acte des mesures de gestion constituant ce plan de gestion. Cette prise d'acte provient du fait que ledit plan de gestion ne permet pas le retour à l'objectif d'équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés tel que prévu dans la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées.
  
  La décision du 15 juillet 2010 stipule également que le Gouvernement wallon décide d'octroyer à la Ville de Charleroi un prêt d'aide extraordinaire d'un montant maximum de 75 millions d'euros et conditionne l'octroi du prêt à la mise en œuvre des dispositions suivantes:
  * toute mesure prévue au plan de gestion qui ne pourra pas être mise en œuvre devra être justifiée et compensée par une autre décision par ailleurs, afin de respecter la trajectoire budgétaire définie dans le plan de gestion;
  * la non mise en œuvre de la mesure « taxe sur l'embarquement ou le débarquement au BSCA» qui devra être compensée car non approuvée par le gouvernement;
  * afin de parvenir à l'analyse en profondeur des besoins de la ville en termes de fonctionnement, les autorités communales procéderont à la réalisation de la technique du «Zéro Base Budgeting» permettant d'établir le coût net de chacun des services mis à disposition des citoyens et fixer, le cas échéant, un déficit maximum admissible et ce, au plus tard pour l'élaboration du budget 2011 ;
  * la ville doit démontrer le respect des normes d'encadrement lorsqu'elles existent pour tous les services;
  * la ville doit s'engager à assurer la pérennité de la caisse locale de pensions jusqu'en 2024, conformément à la décision du gouvernement du 16 mars 2008 ;
  * la ville fournira, au plus tard avec le budget 2011, l'étude relative à chaque piste de réflexion telle qu'indiquée par le Centre Régional d'Aide aux communes dans son rapport présenté le 7 juillet 2008 ;
  * le transfert au budget de la ville des bonis constatés aux comptes des entités consolidées afin de réduire les dotations communales;
  * un plan de liquidation de la Régie foncière et de mise en vente des bâtiments devait être fourni pour le 31 décembre 2010 et un engagement a été pris pour la prise en charge éventuelle dans les déficits futurs de la Régie;
  * un montant de 150.000 euros, équivalent à l'engagement au sein du Centre Régional d'Aide aux communes de 3 équivalents temps plein de niveau l, devait être versé au Centre Régional d'Aide aux Communes par la ville au titre de compensation de l'accompagnement spécifique mis en œuvre par la région, selon des modalités à convenir entre le Centre Régional d'Aide aux Communes et la Ville. Cependant ces 150.000 euros sont désormais à charge totale de la Région conformément à la décision du Gouvernement wallon du 31 mars 2011.
  
  La libération du prêt de 75 millions d'euros est prévue par tranche et chaque libération d'une des tranches concernées par la décision du 15 juillet 2010 est décidée par le gouvernement et est liée au respect par la ville de la trajectoire budgétaire escomptée avec adaptation des mesures du plan de gestion afin de respecter l'objectif d'équilibre budgétaire tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés conformément à la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire à long terme dans le cadre du Compte régional pour l'assainissement des Communes à finances obérées.