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"la Belgique, le bec dans l'eau"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 799 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 05/05/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    « La Belgique, le bec dans l'eau » était le titre d'un article accrocheur publié dans le groupe « L'Avenir » dans son édition du lundi 11 avril 2011.

    Selon cet article signé par Mme Pascale Serret, la Commission européenne a traduit la Belgique et trois autres Etats membres devant la Cour de justice.

    La photo de l'article était accompagnée des termes suivants: « La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale se sont noyées dans les délais de la directive-cadre « eau» ».

    Les trois autres pays mis en cause seraient le Danemark, la Grèce et le Portugal.

    Selon cet article, la Région wallonne est en retard dans ce dossier. Les consultations publiques ne sont pas terminées et les plans ne sont pas publiés.

    Monsieur le Ministre pourrait-il faire l'état de la situation de ce dossier ?

    Quelles sont les conséquences pour la Région wallonne de l'initiative prise par la Commission européenne de traduire la Région wallonne devant la Cour de justice ?

    La Région wallonne risque-t-elle d'être condamnée à des amendes et, dans l'affirmative, que pourrait-il dans le pire des cas en coûter à la Région wallonne ?

    Dans quel délai ce dossier pourra-t-il être mis en ordre de telle sorte que la Région wallonne ne soit plus en défaut ?
  • Réponse du 23/06/2011
    • de HENRY Philippe

    Il est exact que la Région wallonne accuse un certain retard dans l'élaboration des plans de gestion de districts hydrographiques. Cependant, les projets de ces plans de gestion sont actuellement en voie de finalisation.

    Un dernier travail relatif à la validation de l'analyse économique des mesures proposées (étape imposée par la DCE) a été confié à un bureau d'études (déjà impliqué dans le même type de travail en Flandre et à Bruxelles). Il a rendu ses conclusions au début de cette année.

    Il est difficile de détailler ici le contenu des projets de plans de gestion qui représentent des centaines de pages pour les 4 bassins hydrographiques wallons de l'Escaut, de la Meuse, du Rhin et de la Seine. La structure des plans de gestion respecte les prescrits de la directive-cadre sur l'Eau (DCE) et comporte les chapitres suivants :
    - description générale des caractéristiques du district hydrographique ;
    - résumé des pressions et incidences importantes de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et souterraines ;
    - identification et représentation cartographique des zones protégées ;
    - réseaux de surveillance;
    - objectifs environnementaux;
    - résumé de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau ;
    - résumé du programme de mesures proposé ;
    - registre des autres programmes et plans en rapport avec l'eau ;
    - résumé des mesures visant l'information et la consultation du public, les résultats et les modifications apportées au plan ;
    - liste des autorités compétentes ;
    - points de contact et procédures permettant d'obtenir les documents de référence ;
    - annexes.


    Les prochaines étapes de ce dossier doivent nous conduire à une adoption rapide.

    Le plus important reste le programme de mesures des plans de gestion (en quelque sorte, c'est le cœur de la centrale ou le moteur de la voiture, moteur qui est composé d'un grand nombre de pièces à assembler).

    En ce qui concerne les conséquences pour la Région wallonne d'une possible première condamnation en manquement par la Cour de Justice de l'Union européenne, il est important de relever que, dans ce type de dossier, à ce stade, un tel arrêt a un caractère purement déclaratoire.

    Cependant, la non-exécution de cet arrêt par la Région wallonne amènerait la Commission européenne, après avoir mis les autorités belges en demeure de faire valoir leurs observations, à éventuellement saisir à nouveau la Cour de Justice afin de les faire condamner au paiement d'une amende et/ou d'une astreinte.

    Il va de soi que mes services mettent tout en œuvre pour éviter d'en arriver à une telle extrémité.

    Enfin, concernant le délai de mise en ordre, comme je l'ai annoncé à la commission, j'entrevois l'adoption définitive des plans de gestion pour la fin du second semestre 2011.