Le non respect des valeurs limites de la qualité de l'air applicables aux particules fines en région liégeoise
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 800 (2010-2011) 1
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Question écrite du 04/05/2011
- de de LAMOTTE Michel
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre a pris de nombreuses mesures pour améliorer la qualité de l'air.
Ainsi, par exemple, un Plan air-climat, contenant près de 100 mesures concrètes pour améliorer la qualité de l'air et répondre au défi climatique, a été adopté en mars 2007. Les actions de ce Plan concernent tous les secteurs: l'industrie, l'habitat, la production, l'énergie, les transports, les infrastructures, l'aménagement du territoire, les déchets, l'agriculture, la sylviculture, ...
Un plan d'actions appelé « Plan pic de Pollution » a également été mis au point afin d'uniformiser les procédures d'information en cas de pré-alerte et d'alerte, de fixer des seuils d'alerte et, en fonction de ces seuils, de déterminer une série d'actions, et de responsabiliser tous les acteurs (Région, provinces, communes, entreprises, ... ).
En outre, dès 2006, un programme spécifique à la région de Charleroi a été mis sur pied.
Une des mesures de ce programme a porté sur le développement considérable du réseau d'appareils de mesure de la qualité de l'air sur le territoire de la région de Charleroi afin de mieux contrôler la qualité de de l'air, de mieux anticiper les épisodes de pollution et de déterminer de meilleures techniques de réduction de la pollution.
Un processus de révision des permis encadrant l'activité des trois grandes entreprises sidérurgiques carolos a également été initié afin de réduire durablement les émissions polluantes et d'assurer une surveillance en continu de celles-ci.
En parallèle, trois structures de dialogue ont été mises en place ;
- un Comité technique et scientifique chargé d'accompagner la révision des permis d'environnement des entreprises sidérurgiques de Charleroi, d'étudier et de valider les plans d'investissement proposés par les industriels ;
- un Comité de suivi, composé de riverains, chargé d'établir une structure de dialogue entre les autorités, les administrations, les industriels, les syndicats et les riverains; de prendre connaissance des rapports du comité technique et scientifique et de proposer des solutions pour répondre aux préoccupations de la population ;
- un Groupe de travail environnement-santé chargé de proposer et suivre des actions en vue de protéger et d'améliorer la santé des habitants dans les quartiers concernés et d'améliorer la connaissance de la problématique avec l'aide des partenaires locaux,
Ce programme spécifique a rapidement porté ses fruits.
Ainsi, dans la station de mesure de Marchienne-au-Pont, sur l'année 2006, 175 dépassements de la norme européenne de 50 microgrammes par mètre cube (µg/m3) ont été constatés. En 2007, 150 dépassements ont été enregistrés sur la même période, et seulement 35 en 2008 (données validées jusqu'au 1er octobre 2008).
C'est aujourd'hui, la Région liégeoise, l'une des zones les plus touchées en Wallonie, qui est montrée du doigt. La situation y est inquiétante en ce qui concerne les particules fines en partie responsables de maladies broncho-respiratoires.
Alors que l'Europe ne tolère, sur une année, que 35 jours de dépassement du seuil de 50 µg/m3, la Cellule interrégionale de l'environnement (CELINE) constate que la station liégeoise en est à 49 jours, après un trimestre écoulé en 2011.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur cette problématique?
Quelles mesures Monsieur le Ministre a-t-il déjà prises depuis le début de la législature pour lutter contre l'augmentation des particules fines en Région liégeoise ?
Quelles sont les causes de cette pollution ?
En quels endroits des dépassements de normes ont-ils été enregistrés ?
De nouvelles campagnes de mesurage ont-elles été récemment réalisées?
Récemment, la Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour européenne de justice pour non respect des valeurs limites de qualité de l'air applicables aux particules en suspension (PM10). La presse rapporte que, suite au renvoi de la Belgique devant la Cour européenne de justice, Monsieur le Ministre a décidé de renforcer le plan de lutte contre la pollution par les particules fines.
Quelles sont les principales mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour renforcer les mesures existantes ?
A-t-il prévu des mesures spécifiques pour la Région liégeoise?
Une concertation avec les autorités locales a-t-elle eu lieu?
Par ailleurs, où en sont les concertations avec les autres ministres régionaux ayant l'environnement dans leurs compétences?
Réponse du 08/06/2011
- de HENRY Philippe
J'ai déjà eu l'occasion de répondre à cette question lors de la séance de la Commission du Parlement wallon du 3 mai dernier. Voici les éléments de réponse que j'ai communiqués à cette occasion.
La directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe reprend, de manière coordonnée, une série de directives précédentes et contient des objectifs de qualité de l'air ambiant, notamment pour ce qui concerne les particules (PM 10 et PM 2,5) en raison de leurs incidences négatives importantes sur la santé humaine.
Cette directive a été transposée en droit wallon par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. On retrouve notamment dans cet arrêté (annexe XIV) la valeur limite fixée par l'Union européenne pour les particules (PM10), à savoir, sur une journée, 50 µg/m3, à ne pas dépasser plus de 35 fois par année civile.
La Région a donc rempli ses obligations de transposition. Les avis motivés de la Commission européenne du 29/10/2010 et du 16/2/2011 relatifs à une absence de transposition de la directive 2008/50/CE ne concernaient donc pas la Région wallonne. Par contre, comme plusieurs zones situées dans les régions de Bruxelles, de Flandre et de Wallonie ne respectent pas les valeurs limites applicables aux PM 10, la Commission a décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne. Cette décision concerne 9 zones et agglomérations en Belgique, dont 3 en Wallonie: il s'agit des zones de Charleroi, d'Engis et de Liège.
En ce qui concerne les pénalités pour la région. L'honorable membre sait certainement que la Commission a récemment publié une communication ayant trait aux sanctions en cas d'absence de transposition et qui décrit les principes qui règlent le calcul des astreintes journalières. Dans ce cadre, en cas de condamnation par la Cour de justice, dans le cadre de la procédure en cours actuellement, la sanction financière pour le pays (ou la seule Wallonie) serait composée d'une astreinte journalière pouvant varier entre 3.700 et 74.000 euros/jour (en fonction d'un critère de gravité variant entre 1 et 20 mais qui serait vraisemblablement élevé en raison de l'important impact santé de l'infraction dont il est question ici) jusqu'au moment où la qualité de l'air sera satisfaisante ainsi qu'une sanction « fixe » dont le montant est difficile à évaluer à ce stade.
Devant cette situation, à mon initiative, un plan d'action vient d'être adopté par le Gouvernement. Il prévoit le renforcement des services de l'AWAC, ainsi qu'une série d'actions, déclinées selon trois axes :
* la diminution des émissions de particules primaires et des précurseurs des particules secondaires;
* la défense de la Wallonie dans le cadre de la procédure en infraction;
* le renforcement et la sécurisation juridique des mesures en cas d'épisode de pollution.
Le premier volet, visant la diminution des émissions de particules primaires et des précurseurs des particules secondaires fait lui-même appel à 5 actions distinctes:
* la caractérisation fine des PM10 pour en déduire leur origine sectorielle;
* l'analyse des expériences des pays plus avancés pour en tirer les meilleures stratégies;
* l'identification des causes locales: la dimension « locale » de la problématique de la pollution de l'air par les particules est très importante. Ce travail nécessitera des actions de terrain. On me pose la question des contacts avec les autorités communales. C'est dans le cadre de ce point particulier que je les envisage; .
* la sécurisation du dispositif dans un texte légal et ses arrêtés d'exécution;
* l'action concrète et continue sur le terrain. A ce stade, il apparaît que celle-ci se déclinera dans la révision de certains permis d'environnement, l'ajout dans des permis d'environnement d'un plan de réduction des émissions diffuses, la détermination de zones de protection dans lesquelles certaines activités seront réglementées de façon particulière, etc. ..