Le subside pour l'amélioration de la sécurité routière

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 815 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 10/05/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En mars 2009, le Gouvernement wallon a décidé de lancer un appel à projet visant à offrir un soutien financier aux communes pour l'amélioration de la sécurité routière.
  
  Une circulaire du Gouvernement wallon, datant du 13 mars 2009, imposait aux communes de déposer leur demande à la DGO2 - mobilité et voies hydrauliques- avant le 30 avril 2009.
  
  Il me revient que la commune de Oison avait répondu favorablement à cet appel à projet, dans le cadre d'une demande de subvention en vue de la sécurisation aux abords de l'école communale de Fonds-de-Loup, et avait déposé son dossier dans les délais imposés.
  
  Pourtant, à l'heure actuelle, la commune de Dison n'a encore reçu aucun retour de cette demande. Prêt de deux ans plus tard, comment Monsieur le Ministre explique-t-il un tel immobilisme?
  
  Dans le cas propre à Dison, quel sort sera réservé à la demande de cette commune?

• Réponse du 30/05/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Ainsi que l'honorable membre le rappelle, c'est par la voie d'une circulaire ministérielle (et non du gouvernement), que le ministre alors en charge de la sécurité routière sur les voiries communales et provinciales a lancé, le 13 mars 2009, un appel à projet auprès des 262 communes de la région wallonne. Cette circulaire fixait les conditions d'octroi d'un subside ainsi que la nature des projets attendus. Outre le fait que les projets devaient participer de manière significative à l'amélioration de la sécurité routière, l'accent était mis sur la réduction de la vitesse. Concrètement, les projets devaient:
  - sécuriser la voirie pour les usagers faibles ;
  - inciter les automobilistes à adapter leur vitesse aux caractéristiques de la route et à son environnement.
  
  Les communes pouvaient introduire autant de dossiers qu'elles le souhaitaient. Cependant, le montant de la subvention accordée à une commune ne pouvait dépasser 75% du montant du (ou des) dossier(s) retenu(s), avec un plafond de 100.000 euros. Enfin, les projets proposés ne devaient concerner que des voiries communales.
  
  Sur les 262 communes consultées, 187 ont introduit des dossiers pour un montant global de 22 551 087,94 euros. En tout, 377 projets ont été introduits.
  
  Chaque projet introduit a fait l'objet d'une analyse par l'administration. Cette analyse portait sur deux axes: les dossiers étaient-ils correctement constitués, sur base des conditions fixées par la circulaire ministérielle (description succincte du projet, carte de localisation, motivation des aménagements, impact escompté, évaluation du coût TVAC, planning de réalisation, accord de l'inspecteur régional chargé de la tutelle sur les règlements complémentaires)? L'inspecteur responsable de la sécurité routière et· de la tutelle sur les communes dans la zone se prononçait-il favorablement quant aux aménagements proposés notamment en terme de réduction de la dangerosité sur le site? Sur base de cette grille, 60 projets ont été retenus pour un montant global de 3 387 585,22 euros. Pour rappelle budget global disponible pour cette action s'élevait en 2009 à 3 400 000 euros. Le coût des projets retenus s'étend de 5 000 euros à·100 000 euros.
  
  Chaque commune a été avertie par courrier de la suite réservée au (x) projet(s) qu'elle avait introduit(s) auprès de la région. Le·courrier informant les communes du fait qu'elles avaient été retenues dans le cadre de cet appel à projet a été envoyé le 28 octobre 2009, après que le ministre en charge du secteur ait signé les arrêtés d'octroi, et après obtention du visa d'engagement. En ce qui concerne les courriers informant les communes du fait que leur projet n'avait pu être retenu, il a été envoyé le 21 janvier 2010.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement le cas de la Commune de Dison, celle-ci avait en effet introduit un dossier visant à sécuriser les abords de l'école de Fonds-de-Loup, pour un montant global estimé de 88 000 euros. Cependant, compte tenu du budget alloué à cette mesure, il n'a pas été possible de retenir ce projet.
  
  Ainsi que précisé ci-avant, la commune a été informée par courrier du 21 janvier 2010 de ce que son dossier ne pouvait être retenu. Par courrier du 28 mars 2011 envoyé à l'administration gestionnaire, la commune s'est inquiétée du suivi réservé à son dossier. Les services compétents lui ont répondu par courrier du 31 mars 2011 et lui ont fait parvenir copie de la lettre du 21 janvier 2010.