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Le régime transitoire en matière d'éco-bonus

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 588 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/03/2011
    • de SIMONIS Isabelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Suite aux dernières modifications décrétales votées par le Parlement wallon, seuls les véhicules neufs ou d'occasion de maximum 98 g de CO2 immatriculés à partir du 1er septembre auront droit à une prime unique de 600 euros.

    Par ailleurs, si le nouveau véhicule ne peut être immatriculé qu'après le 1er septembre 2010, il existe une mesure transitoire, à la seule condition suivante : ce véhicule doit avoir été facturé et payé en intégralité avant la date de parution du texte éco-bonus au Moniteur belge (soit le 20 août 2010).

    Il me revient les cas de citoyens ayant commandé un véhicule en juin, escomptant bénéficier, dans ce cadre, de la prime de 800 euros de la Région wallonne en vigueur au jour de la commande pour ce véhicule et ayant versé directement un acompte de 1.000 euros.

    Tout en percevant bien évidemment le caractère évolutif du dispositif, est-il judicieux que les conditions en vigueur au jour où cette personne a effectué l'achat ne soient pas respectées ? En effet, l'annonce du changement de système de prime est survenu bien après la commande, le véhicule devant lui être fourni dans le courant du mois de septembre.

    Pourquoi, dans ce cadre, ne pas prévoir que cette prime de 800 euros soit versée conformément à ce que le concessionnaire et ce citoyen étaient légitimement en droit de penser au jour de l'achat du véhicule en juin 2010?

    Est-il judicieux, concernant la mesure transitoire, que l'administration demande que les véhicules soient payés dans leur entièreté avant qu'ils ne soient reçus ? Demander aux gens de signer un chèque en blanc n'est, à mon sens, pas judicieux; pas plus d'ailleurs que de demander aux concessionnaires de facturer une voiture qui n'a pas encore été livrée.

    Fort de ce constat et afin d'éviter un tel état de fait, ne devrait-on pas modifier la mesure transitoire afin que les véhicules pour lesquels un acompte a été payé avant l'annonce du changement de système de prime puissent bénéficier de l'ancien système ?
  • Réponse du 12/05/2011
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question de l'honorable membre, je préciserai tout d'abord que lorsqu'un régime de prime est modifié il existe, par définition, une situation différente après l'entrée en vigueur des modifications.

    Dans le cas d'espèce, il a été nécessaire de prévoir une mesure transitoire qui permette d'allier les contraintes budgétaires et la situation de celles et ceux qui avaient commandé un nouveau véhicule avant la modification du régime et dont la livraison n'avait pas encore eu lieu. Dans ce cas, le décret a prévu que pour pouvoir conserver le bénéfice de la prime en vigueur au moment de la commande, il importait d'en assurer la totalité du paiement avant la date du 20 août 2010. Cette mesure transitoire se justifiait par la nécessité d'éviter qu'il ne puisse être fait usage de bon de commande dont la date n'était pas certaine.

    La situation que l'honorable membre évoque visait essentiellement les cas où les délais de livraison étaient anormalement longs. Le régime transitoire permettait toutefois de conserver le bénéfice de l'ancien régime mais moyennant paiement du prix de vente.

    Enfin, il ne me semble pas indiqué de modifier cette mesure transitoire car cela engendrerait une source de confusion et générerait une différence de traitement entre celles et ceux qui ont recouru à la mesure transitoire et les autres.