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Les commissions communales de travail sur l'éolien

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 823 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 16/05/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le cadre de leur réflexion sur l’éolien de nombreuses communes prennent l’initiative de mettre sur pied des groupes de travail, des commissions regroupant des élus, professionnels, citoyens afin de réfléchir sur la question de l’éolien (cadre, implantation, …).

    Ces commissions produisent généralement un avis, des conclusions qui sont ensuite présentés et parfois avalisés par le conseil communal. Ces « guide-line » sont souvent présentées à la population comme des cadres officiels de la politique éolienne des communes.

    Quelle est la valeur officielle de ces commissions ? Les décisions qui y sont prises peuvent-elles être contraignantes ? Les membres de ces groupes disposent-ils d’un quelconque pouvoir ?
  • Réponse du 04/08/2011
    • de HENRY Philippe

    Pour donner suite à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de porter les éléments d'information suivants à sa connaissance.

    Les autorités compétentes pour statuer sur les demandes de permis unique sont les fonctionnaires délégués et techniques en première instance et le ministre sur recours. Il s'appuie sur le cadre de référence qui constitue l'outil d'aide à la décision adopté par le Gouvernement wallon en 2002. Cadre de référence qui, comme l'honorable Membre le sait, est en cours de discussion au gouvernement, en ce moment. Et d'un strict point de vue juridique, seul le CWATUPE est contraignant.

    Certaines communes ou groupes de communes, voire certaines provinces, telle la province de Luxembourg avec son Groupement d'acteurs provinciaux de planification des énergies renouvelables « GAPPER », réfléchissent au développement éolien sur leur territoire et établissent in fine un document qui, comme l'a nommé l'honorable Membre, pourrait être un « guide-line » du développement éolien.

    Ces autorités y font référence lorsqu'elles sont appelées à remettre un avis dans le cadre des procédures de permis. Ces avis à l'instar de ceux des autres instances comme la CCATM, le CWEDD, les autres administrations, sont consultatifs.