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La construction d'un complexe hôtelier en infraction avec le CWATUPe

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 827 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 16/05/2011
    • de FOURNY Dimitri
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Je souhaite interroger Monsieur le Ministre au sujet de la construction d'un hôtel de grande capacité près de Neufchâteau.

    Même s'il est évident que je ne peux que me réjouir de l'essor touristique important pour la commune, je m'inquiète, d'une part, de la réalisation de travaux de terrassement sans autorisation urbanistique préalable et, d'autre part, de la position surprenante, voire inquiétante, du fonctionnaire délégué d'Arlon dans ce dossier.

    En effet, ces dernières semaines, des travaux de terrassement ont débuté bien que ce projet n'a toujours pas reçu, à ce jour, la moindre autorisation urbanistique.

    Ainsi, près de 2.200 m3 de terres ont été enlevées pour être purement et simplement déversées à quelques dizaines de mètres des lieux dans les talus de la vallée du lac. Or il me revient l'information selon laquelle le lieu en question, in illo tempore, était un crassier de la ville de Neufchâteau. Cette information, semble-t-il, a été portée à la connaissance du promoteur immobilier qui a procédé à des sondages de sol.

    En outre, plusieurs centaines de m3 de terres ont été transportés sur une parcelle de sapins ayant été mise à blanc récemment, située le long d'un chemin agricole. Les remblais déversés à ce endroit l'ont été, une nouvelle fois, sans aucun permis d'urbanisme et de manière conséquente puisque ces déversements constituent un rehaussement important de la parcelle par rapport aux autres parcelles agricoles contigües.

    Les agriculteurs dont les terrains sont contigus à la parcelle qui a fait l'objet dudit remblaiement se plaignent évidement du fait que le terrain litigieux surplombe dorénavant leur propriété. Monsieur le Ministre l'aura compris, le remblaiement constaté n'est pas négligeable.

    Je trouve cette situation inadmissible.

    Le fonctionnaire délégué compétent a immédiatement été averti de la situation. Selon ce dernier, les remblais ont effectivement été réalisés sans permis d'urbanisme mais, d'après le contrôle effectué par ses services, il n'y a pas de modification particulièrement sensible du relief du sol.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?

    Y a-t-il une nouvelle jurisprudence en matière de modification du relief du sol ?

    Quelles suites seront réservées à ce dossier ?

    Quelles sont les incidences sur l'environnement du déversement de ces terres « suspectes » ?

    Qu'en est-il de la qualité des terres ?

    Quelle est la position du Département du sol et des déchets de la DGO3 à ce sujet ?
  • Réponse du 23/06/2011
    • de HENRY Philippe

    Le cas qui préoccupe concerne un dossier particulier qui relève, avant tout, des autorités compétentes en première instance à savoir la commune et le fonctionnaire délégué.

    Ce sont ces autorités qui dans un premier temps doivent apprécier si les actes et travaux réalisés consistent en une modification sensible du relief du sol au sens de l'article 84 § 1er, 8° du Code. Ce sont également ces autorités qui sont compétentes pour constater les éventuelles infractions commises et, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures relatives aux infractions et sanctions visées dans le Code.

    Quant aux incidences sur l'environnement ainsi que la qualité et l'origine des terres, il convient à nouveaux de s'adresser aux autorités compétentes à savoir le collège communal et/ou le fonctionnaire chargé de la surveillance.

    Pour en revenir à l'hôtel en tant que tel, il ressort des informations qui m'ont été communiquées que, contrairement à ce que l'honorable membre indique dans le préambule à ses questions, le permis a été octroyé en date du 06 avril 2011, soit avant la mise en œuvre des travaux. Le permis d'urbanisme octroyé n'ayant pas fait l'objet d'un recours, je n'ai pas eu à me prononcer sur ce dernier.