Les modalités pratiques de l'appel à projet dans le cadre de l'accompagnement social des sociétés de logement de service public
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 600 (2010-2011) 1
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Question écrite du 18/05/2011
- de BAYET Hugues
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Récemment Monsieur le Ministre annonçait un appel à projet dans le cadre de l'accompagnement social des locataires des SLSP pour un montant de 2.500.000 euros en 2011.
Concrètement, comment va-t-il procéder ? Quels sont les publics cibles? Quels sont les modes de diffusion ? Quel est le montant du budget qu'il a prévu en matière de communication ? A-t-il agi en concertation avec les acteurs du secteur et notamment les SLSP?
Monsieur le Ministre compte-t-il initier des procédures de marchés publics?
Quel en est le timing?
Ainsi, la procédure va seulement être lancée et le budget de 2,5 millions euros est repris en crédits non dissociés. Monsieur le Ministre ne craint-il pas, qu'en termes d'engagement, d'ici à la fin de l'année, tout ne puisse être engagé ?
Réponse du 10/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La note d'orientation relative au Logement social adoptée par le gouvernement et issue du processus participatif « le logement public, un secteur en chantier» a dessiné les objectifs et les moyens dont l'accompagnement social doit se doter.
Il convient de généraliser à l'ensemble des sociétés de logement la mise en place d'une démarche de travail social que celui-ci soit individuel, collectif ou communautaire. Il est important de le développer en réseau avec l'ensemble des acteurs du secteur social en veillant particulièrement à l'accompagnement des personnes en transition entre des modes d'hébergement et le logement sensu stricto.
Les sociétés de logement de service public seront chargées de veiller à ce qu'un accompagnement social puisse être mis en place pour tout locataire, auprès des différents services existants dans le secteur de l'aide à la personne et de l'action sociale mais plutôt dans un rôle de coordination.
A ce stade, l'avant projet de décret relatif à la réforme du CWL a été adopté par le gouvernement ce jeudi 28 avril en première lecture, en ce compris les dispositions modifiant les articles
- 1° du CWL en définissant l'accompagnement social pour les différents types de logements y compris les logements sociaux;
- 131 du CWL en confiant une mission d'accompagnement social aux SLSP.
L'accompagnement social visé consiste en l'ensemble des objectifs et des moyens destinés à proposer aux locataires une démarche adaptée à leur situation, en vue de contribuer à leur épanouissement personnel, leur insertion dans le cadre de vie et leur autonomie ainsi qu'à assurer la compréhension et le respect de leurs devoirs contractuels.
En ce qui concerne la méthode retenue pour y parvenir, j'ai choisi de procéder par un appel à projet qui sera lancé en juin, avant d'organiser l'accompagnement social par arrêté.
En lien avec les plans de cohésion sociale, les projets retenus devront comporter une collaboration ou un partenariat avec tout autre service privé ou public susceptible de répondre aux besoins des locataires (CPAS, relais sociaux, écoles de devoirs, abris de nuit, service de santé mentale, maisons d'accueil, services d'insertion sociale .... ). Cette dynamique comprendra une dimension collective d'animation de quartier et d'insertion des ménages et une dimension individuelle visant à la résolution de problèmes spécifiques. L'organisation de l'accompagnement pourra prendre des formes variées en fonction des spécificités locales et intégrer les pratiques du travail social communautaire. Les projets retenus bénéficieront du financement d'un référent social.
En ce qui concerne le financement, je dispose d'un budget de 2 500 000 euros en 2011 pour mener à bien l'appel à projet. Je tirerai les enseignements qui s'imposent au terme de l'appel à projets et prévoirai, à partir de 2012, le budget nécessaire dans un cadre réglementaire afin de financer de manière récurrente des référents sociaux au sein des SLSP.
En ce qui concerne la diffusion de l'appel à projet, celui -ci sera adressé à l'ensemble des SLSP. Il n'y a pas de budget spécifique prévu pour la communication.
En ce qui concerne la concertation avec les SLSP, je considère que l'appel à projet est la conséquence de l'intérêt marqué par les SLSP pour le développement de l'accompagnement social en leur sein dans le cadre des ateliers « le logement public, un secteur en chantier» mené en 2010. Au terme de l'appel à projets, les SLSP donneront leurs avis par le biais de leur organe représentatif à l'occasion de la consultation officielle entre la première et seconde lecture de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la réforme du code wallon du Logement.
L'appel à projet ne requiert pas de procédure en matière de marché public.
Ma volonté est de procéder à la totalité de l'engagement du budget prévu en 2011.