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Le manque de coordination entre les services fédéraux percevant les taxes éco-malus pour la Région

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 683 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/05/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    En mars 2008 a vu le jour un décret portant création d'un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

    Cet éco-malus est une modalité de la taxe de mise en circulation due, pour les voitures et voitures mixtes mises en usage par une personne physique domiciliée en Région wallonne.

    Ce système d’éco-malus a subi différentes modifications. Ainsi, il a été constaté que les « émissions de CO2 de la moyenne des véhicules automobiles mis en circulation » correspondent, selon l’article 97 ter, 2°, CTAIR, à la moyenne du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre (g/km) par le parc des véhicules automobiles mis en circulation. Ce nombre représentant ces émissions était, jusqu’à l’époque, présumé égal à 160 g/km. De manière à tenir compte de l’évolution du parc automobile et surtout à freiner l’acquisition de véhicules d’occasion moins « propres » que la moyenne, le Gouvernement wallon a diminué ce montant présumé, le fixant désormais à 150 g/km. Ces nouvelles modalités sont d’ailleurs en vigueur depuis le 13 juillet 2010.

    Ces modifications réalisées au niveau régional n’ont malheureusement pas été actualisées directement sur le site du Fédéral. Les citoyens se retrouvaient face une double information et ont été induits en erreur. A titre d’exemple, pour une voiture dépassant les 195g/km, il était indiqué sur le site fédéral que l’éco-malus était de 0 alors qu’en réalité le coût était de 375 euros.

    Il semblerait qu’il y ait un problème de communication entre les services régionaux (qui définissent la taxe) et les services fédéraux qui la perçoivent.
    S’agit-il de cas isolés ou alors d’une mauvaise coordination au niveau de l’administration ? Que compte faire Monsieur le Ministre pour résoudre cette situation ? Dans quel délai ?

    Par ailleurs, comment envisage-t-il de répondre à la problématique de citoyens qui auraient été trompés par une mauvaise information avant l’achat de leur véhicule ?
  • Réponse du 14/06/2011
    • de ANTOINE André

    Je tiens tout d'abord à rassurer l'honorable Membre en l'informant que les services de la DG07 sont régulièrement en contact avec leurs collègues fédéraux du SPF Finances ou Mobilité et Transport.

    J'ajoute également que pour ce qui concerne les éco-malus, la loi spéciale du 16 janvier 1989 prescrit une concertation préalable pour les modifications législatives qui seraient apportées à la taxe de mise en circulation.

    D'après les informations qui m'ont été transmises par la DG07, il s'agit davantage de problèmes ponctuels pour ce qui concerne la détermination du taux d'émission de CO2 des véhicules. Il s'agit le plus souvent de difficultés qui surgissent pour des véhicules atypiques ou assez anciens sans pour autant être des ancêtres puisque ces derniers ne sont pas visés.

    Par contre, il est vrai que nous connaissons certaines difficultés pour obtenir la part des éco-malus dans le produit de la taxe de mise en circulation. Les services concernés travaillent sur cette question pour que nous puissions avoir des données fiables et récentes. Cet élément est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles le Gouvernement wallon a décidé de transférer pour le 1er janvier 2013 le service de cet impôt afin d'en avoir la pleine maîtrise. Le fédéral étant peu enclin à consacrer d'importants moyens humains et budgétaires pour des impôts dont le produit est attribué aux Régions.

    Enfin, pour ce qui concerne l'information au citoyen, une brochure spécifique a été publiée consécutivement aux modifications décrétales du 10 décembre 2009. Il est assez malaisé de donner une réponse univoque par rapport à la personne qui s'estimerait trompée car il faut identifier la cause de la tromperie. Il est évident que la Région wallonne ne pourrait être tenue pour responsable d'informations erronées données par des tiers. Il appartient à la personne qui s'estimerait trompée d'en apporter la preuve aux services de l'administration fédérale chargés de la perception de cette taxe.