La simplification des statuts des zones protégées

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 531 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 20/05/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La loi de la conservation de la nature prévoit différents types de statuts de zones protégées :
  - la réserve naturelle domaniale (RND);
  - la réserve naturelle agréée (RNA);
  - la réserve forestière (RF);
  - la zone humide d'intérêt biologique (ZHIB);
  - la cavité souterraine d'intérêt scientifique (CSIS).
  
  Depuis quelques années, c'est la notion de site Natura 2000 et le statut de protection qui en découle par arrêté, qui sont venus compléter ou s'ajouter aux désignations initiales.
  
  Il existe également la notion de Sites de grand intérêt biologique (SGIB) qui désigne des zones intéressantes en matière de conservation de la nature, sans pour autant qu'un statut de protection y soit lié.
  
  Le nouveau Code forestier (2008) prévoit à présent également que 3 % des peuplements feuillus appartenant aux personnes morales de droit public, soient érigés en réserves intégrales.
  
  Je pourrais encore parler du CWATUPE et des notions relatives aux zones naturelles ou d'espaces verts, voire même de sites classés, mais ce domaine relève des compétences d'un des collègues de Monsieur le Ministre. Je m'abstiendrai donc.
  
  Cette accumulation de statuts divers et de dénominations souvent apparentées, ne rend pas la politique de conservation de la nature très lisible pour le citoyen, voire même pour les administrations chargées de son application (SPW, communes...).
  
  Sur certains sites, ce sont 3-4 statuts qui peuvent s'additionner (RND, N2000, zone naturelle, site classé…), sans qu'il soit possible de déterminer lequel prévaut et comment organiser au mieux sa gestion, sa protection et, le plus souvent, son accès au public.
  
  Des réflexions sont-elles menées au sein du cabinet de Monsieur le Ministre et/ou de l'administration pour simplifier / fusionner un certain nombre de ces statuts ?

• Réponse du 10/06/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Chacun de ces statuts présente des particularités propres qui sont adaptées à des situations spécifiques.
  
  Ainsi,
  - la Réserve Naturelle Agréée est le statut donné aux réserves privées reconnues par la Région wallonne tandis que la Réserve Naturelle Domaniale est celui des réserves gérées par la Région ;
  - le statut de Cavité Souterraine d’Intérêt Scientifique est un statut adapté à la protection de réseaux souterrains dont le développement peut être important et pour lesquels on ne dispose pas de la maîtrise foncière en surface ;
  - la notion de « Sites de grand intérêt biologique » n’est pas un outil de protection, mais un outil d’inventaire et de suivi biologique ;
  - le réseau NATURA2000 est un statut de protection à grande échelle où la participation citoyenne est très importante ;
  - les réserves intégrales du code forestier s’inscrivent dans la recherche de l’équilibre des différentes fonctions de la forêt (écologique, économique et sociale) ;
  - etc.
  
  Les obligations liées à chacun de ces « statuts » sont différents. Ainsi, celles liées au réseau Natura2000, qui allient protection de la nature et activités humaines, sont différentes de celles découlant d’une Réserve naturelle où la protection de la nature est la préoccupation exclusive.
  
  Une réflexion est toutefois en cours au niveau de mon administration sur la faisabilité d’une simplification des statuts, mais il convient d’être particulièrement prudent. Il ne faudrait en effet pas que la simplification débouche sur un nivellement par le bas des degrés de protection. En la matière, la Région wallonne est d’ailleurs tenue au « stand still » et elle se doit de garantir l’efficacité de ses statuts de protection. Il ne peut donc être question de diminuer la protection du patrimoine naturel dans un objectif de communication, qui n’est pas une fin en soi.