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Les indemnités judiciaires antérieures au 1er août 2008

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 151 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/05/2011
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Lors de la dernière séance de commission, nous avons eu l’occasion d’aborder le montant des indemnités dues par la Région wallonne suite à des condamnations judiciaires.

    Monsieur le Ministre m'a, à cet égard, communiqué les données portant sur la période allant du 1er août 2008 au 31 décembre 2010.

    Dispose-t-il de données portant sur les périodes antérieures (montants déjà versés par la Région wallonne) ?

    Peut-il également m’indiquer si des dossiers antérieurs au 1er août 2008 sont toujours en cours et, le cas échéant, les montants représentés par ces dossiers ?
  • Réponse du 16/06/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    Concernant les montants versés par la Région wallonne pour les périodes antérieures au 1er août 2008 dans le cadre de condamnations judiciaires.

    En ce qui concerne les routes, secteur quantitativement le plus concerné par les indemnités qui découlent d'un dommage sur la base des articles 1 382 et suivants du code civil, les montants annuels globaux des indemnisations de 2004 à 2008 s'élèvent, intérêts et dépens compris, à :
    2004 : +/- 2.700.000 €
    2005 : +/- 1.082.000 €
    2006 : +/- 1.170.000 €
    2007 : +:/- 1.000.000 €
    2008 : +/- 950.000 €

    Sur base des chiffres établis pour la période d'août 2008 à décembre 2010, les indemnités concernant les autres secteurs correspondent à environ 7% du montant annuel des condamnations.

    Une moyenne globale approximative pour le Service Public de Wallonie pourrait donc être d'environ 1.484.301 euros par an.



    En ce qui concerne le nombre de dossiers ouverts à une date antérieure au 1er août 2008 et toujours en cours, les chiffres suivants peuvent être donnés.

    Ont été ouverts entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008 et ne sont pas encore terminés:
    Pour les secteurs :
    * des routes et des voies hydrauliques :
    2004 : 81
    2005 : 101
    2006 : 121
    2007 : 66
    2008 : 41

    * de la fonction publique :
    - 1 dossier dont l'enjeu se chiffre à 324.000 euros concerne des dommages et intérêts liés à une perte de chance d'être promu A5 pour les ingénieurs industriels;
    - 3 dossiers (28 citations) concernent des dommages et intérêts liés au fait que les juristes ne bénéficient pas des échelles spéciales octroyées aux ingénieurs dont l'enjeu se chiffre à 2.195.674.48 euros hors intérêts dont une partie (210.529 euros) a déjà été versée à deux agents des 28 agents concernés.