La méthode de calcul des concepts ou technologies novateurs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 616 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de l’application du décret PEB, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur un projet d’arrêté relatif à la méthode de calcul alternative des concepts ou technologies novateurs.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer ce projet d’arrêté ? Quelles sont les implications de cet arrêté pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments ? Quand cet arrêté doit-il entrer en vigueur ?

• Réponse du 16/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme j'ai déjà pu l'écrire en réponse à la question écrite n° 446 de Monsieur Jeholet, le texte de l'arrêté adopté par le Gouvernement wallon en date du 17 février 2011 est consultable au Moniteur Belge du 24 mars 2011. Comme l'honorable membre peut le lire, il est entré en vigueur au jour de sa publication au Moniteur.
  
  Cet arrêté exécute l'article 237/7 du CWATUPe, c'est-à-dire qu'il détermine la procédure et fixe les modalités permettant de recourir à une méthode de calcul alternative de la performance énergétique, lorsqu'il est fait usage de concepts ou technologies novateurs dans un bâtiment.
  
  Ce principe de la reconnaissance des concepts ou technologies novateurs reflète tant la demande du secteur directement concerné par la mise en œuvre de la réglementation PEB, que les limites de la méthode de calcul en vigueur qui n'a pu, naturellement, anticiper et prévoir les critères permettant d'apprécier de manière adéquate la performance de technologies plus récentes ou à venir.
  
  Concrètement deux cas de figure peuvent se présenter:
  * Les systèmes innovants :
  Un produit ou système mis en œuvre dans le cadre de la construction d'un bâtiment pourra être reconnu en raison de son caractère innovant, c'est-à-dire lorsque la méthode de calcul en vigueur ne permet pas de valoriser ou d'apprécier correctement sa performance énergétique, s'il dispose d'un agrément technique énergétique (ATG-E).
  
  Une fois un tel produit ou système reconnu, les données de la méthode de calcul alternative pourront être intégrées dans la méthode de calcul de la PEB en vigueur.
  
  Cette équivalence devient sans objet dès que la prise en compte du produit ou du système est intégrée dans la méthode de calcul officielle.
  
  
  * Les bâtiments innovants :
  Dans ce cas, la reconnaissance est liée, de manière plus globale, à la conception même du bâtiment qui ne permet pas à la méthode de calcul en vigueur d'en apprécier correctement la performance énergétique.
  
  Dès lors, la performance accrue du bâtiment résultant de la valorisation du concept novateur mis en œuvre sera vérifiée par comparaison. Pour se faire, la performance énergétique du bâtiment sera évaluée en fonction de la méthode en vigueur et selon la méthode de calcul alternative sollicitée par le demandeur. C'est sur la base de ces évaluations, que les données à intégrer dans la méthode de calcul officielle seront déterminées.
  
  Cette démarche est réservée aux grands bâtiments, c'est-à-dire lorsque leur volume protégé est au moins égal à 3 000 m3 et l'économie d'énergie primaire résultant de cette comparaison doit être de 8% au moins.