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Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 619 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/05/2011
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En sa séance du 28 avril 2011, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre d’exécuter le projet d’arrêté modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l’octroi de chèques-repas pour les membres des services de l’Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l’Exécutif régional wallon et de certains organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne.

    Quelles sont les modifications adoptées ?
  • Réponse du 01/06/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne (publié au Moniteur Belge du 10 mai 2011), en vue de faire bénéficier de l'octroi de chèques-repas, à partir de février 2011, les membres du Secrétariat des Gouverneurs qui n'en bénéficient pas de leur employeur d'origine.

    18 agents sont concernés par cette modification.