Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 619 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/05/2011
de MOUYARD Gilles
à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En sa séance du 28 avril 2011, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre d’exécuter le projet d’arrêté modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l’octroi de chèques-repas pour les membres des services de l’Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l’Exécutif régional wallon et de certains organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne.
Quelles sont les modifications adoptées ?
Réponse du 01/06/2011
de NOLLET Jean-Marc
Le Gouvernement wallon a adopté un arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne (publié au Moniteur Belge du 10 mai 2011), en vue de faire bénéficier de l'octroi de chèques-repas, à partir de février 2011, les membres du Secrétariat des Gouverneurs qui n'en bénéficient pas de leur employeur d'origine.