Le subventionnement de travaux d'infrastructures

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 267 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En février 1997, un moratoire instauré par le Gouvernement wallon décidait de ne plus intervenir dans le subventionnement des infrastructures des Services agréés partiellement subventionnés (SAPS) en faveur de nouveaux services. Actuellement, plus aucun crédit n'est disponible pour ces subventionnements alors que des demandes, dont la pertinence n'échappe à personne, continuent d'être introduites.
  
  Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu'il serait nécessaire de « remettre la machine en route « ? En effet, au sein de nombreuses familles, les problèmes de placement sont en suspens, souvent depuis (trop) longtemps. Le placement chez un proche est, dans le plupart des cas, souvent peut envisageable car la prise en charge est extrêmement lourde, ce qui s'accentue au fur et à mesure que la personne déficiente vieillit. C'est ainsi qu'aujourd'hui des centaines de personnes handicapées séjournent dans des hôpitaux psychiatriques ou dans des maisons de retraite, institutions qui ne sont pas adaptées à leurs besoins et dont le coût, finalement, peut être pratiquement aussi élevé que celui des SAPS.

• Réponse du 17/06/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Le moratoire que l'honorable membre cite concerne la création de nouvelles places dans les services d'accueil et d'hébergement agréés et subventionnés en lien, ou non, avec un subventionnement d'infrastructures. Il ne concerne pas les services agréés partiellement subventionnés, qui eux n'existent sous cette forme que depuis 2008, et qui ne sont soumis à aucun moratoire. Il s'en crée d'ailleurs de nouveaux chaque année.
  
  Ces services sont partiellement subventionnés ou leur subventionnement s'inscrit dans le cadre d'une « enveloppe fermée » qui implique annuellement une redistribution de cette enveloppe entre chacun d'eux. A titre d'information, il existe 47 services agréés partiellement subventionnés qui comptabilisent au total 742 places pour une enveloppe de 2 102 800 euros en 2011.
  
  Par ailleurs, sur la base d'un relevé dressé par l'AWIPH en 2010, il apparaît que le montant total des demandes pour des travaux en infrastructures se chiffre à plus de 136 millions d'euros alors que les crédits inscrits au budget de l'AWIPH sont limités à 800 000 euros.
  
  C'est l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 qui a notamment fixé que la capacité agréée par type de service ne peut dépasser celle existant au 31 décembre 2001.
  
  Cette disposition ne permettait ni à l'AWIPH, ni au gouvernement, sauf exceptions précisées dans la réglementation, d'agréer et de subventionner de nouvelles places.
  
  En 2007, une disposition a été intégrée dans la réglementation. Elle permet d'augmenter le nombre de places agréées et subventionnées par rapport au nombre de places existantes au 31 décembre 2001 dès lors que le gouvernement décide du financement de places supplémentaires.
  
  A proprement parler, même si le texte de la réglementation prévoit toujours des dispositions qui figent le nombre de places, la dérogation introduite en 2007 les rend inopérantes.
  
  Le Gouvernement wallon peut ainsi décider de manière ciblée, en fonction des besoins et attentes des personnes handicapées et de leur famille et bien sûr des budgets disponibles de créer de nouvelles places.
  
  Ainsi, en 2009, 76 nouvelles places ont pu être agréées et subventionnées en Service résidentiel de transition permettant en même temps de libérer des places en Service résidentiel pour adultes. En outre, entre 2009 et aujourd'hui, 132 places nominatives ont été octroyées, ce qui représente 1 000 000 euros pour le seul budget 2011. Un service résidentiel pour 15 personnes adultes lourdement handicapées a été agréé et subventionné en 2010 (« Les Elfes » à Libramont) pour un montant annuel de 750 000 euros.
  
  De plus, en 2011, 10 places pour personnes polyhandicapées seront subsidiées aux Coteaux Mosans à Namur ainsi que 3 places pour des enfants polyhandicapés en Service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés aux Lucioles à Lasne.
  
  Par ailleurs, il me faut rappeler les nouvelles initiatives spécifiques, mises en œuvre fin 2010, qui visent à diversifier l'offre de services et à apporter des réponses les mieux adaptées aux besoins des personnes et de leur famille; à savoir: le développement de projets de logements encadrés novateurs soit 375 000 euros pour une année complète (13 projets retenus) et l'amélioration de la transition école-vie active, soit 625 000 euros pour une année complète (13 projets retenus). Il s'agit ainsi de réserver les prises en charge les plus importantes aux personnes les plus lourdement handicapées.