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L'installation d'une pompe à chaleur

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 864 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/05/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les règles applicables à l’installation d’une pompe à chaleur dans une habitation privée ? Un permis est-il nécessaire ?

    Si oui, dans quelles conditions ? Quelles sont les raisons qui justifient, le cas échéant, cette obligation ?
  • Réponse du 04/08/2011
    • de HENRY Philippe

    En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui faire part des précisions suivantes.

    En ce qui concerne l'installation d'une pompe à chaleur géothermique située dans un bâtiment mais nécessitant la mise en place extérieure d'un réseau de tuyau transportant un fluide caloriporteur, il convient de se référer à l'article 262, 6°, du Code qui dispose que les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d'urbanisme:

    « 6° l'installation, le déplacement, la transformation ou l'extension des réseaux de fluide, d'énergie, de télécommunication enterrés, en ce compris les raccordements privés, pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété, ainsi que le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, avaloirs, filets d'eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d'épuration individuelle; (...) »

    En ce qui concerne l'installation d'une pompe à chaleur aérothermique dont les éléments sont situés à l'intérieur d'un bâtiment, à l'exception des bouches d'aspiration et de refoulement, il convient de se référer à l'article 262, 3°, du Code qui dispose que les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme:

    « 3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qui ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout au partie d'un bien au sens de l'article 84, § 1er, 6° et 7°; (...) ».

    Etant donné que les bouches du système de la pompe à chaleur ne dépassent la façade que de quelques centimètres, il est raisonnable de considérer que leur placement n'est pas de nature à impliquer une modification de l'aspect architectural du bâtiment et qu'en conséquence, un permis d'urbanisme n'est pas requis.

    Il convient dans tous les cas de vérifier au préalable que l'installation n'est pas contraire à une règle en vigueur.

    Enfin, en fonction de la puissance frigorifique et/ou de la quantité de fluide frigorigène présente dans le circuit, l'installation d'une pompe à chaleur est soumise à déclaration ou à permis d'environnement.