L'intégration des personnes porteuses d'un handicap
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 280 (2010-2011) 1
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Question écrite du 25/05/2011
- de SAUDOYER Annick
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il n’est pas toujours évident, pour les personnes souffrant de l’un ou l’autre handicap, de s’intégrer dans notre société.
Les personnes sourdes ou malentendantes, par exemple, sont quotidiennement confrontées à des difficultés en tout genre. Certaines activités, tout à fait banales pour nous, se révèlent souvent très délicates si pas tout à fait insurmontables pour elles.
Comment doivent-elles procéder, notamment, lorsqu’elles doivent résoudre un problème relatif à l’un ou l’autre service public ou prestataire de services en tout genre ?
En surfant sur le site d’une société gérant un réseau d’électricité et de gaz naturel, j’ai découvert que les sourds et malentendants avaient la possibilité de contacter cette entreprise en envoyant un sms vers un numéro de téléphone leur étant spécialement destiné.
Mes questions sont les suivantes.
De manière globale, Madame la Ministre estime-t-elle que les services publics sont capables de répondre efficacement à l’attente des personnes sourdes et malentendantes ?
Les sociétés qui proposent ce type de numéro spécialement réservé aux personnes sourdes et malentendantes sont-elles nombreuses ?
L’ensemble des services publics sont-ils tenus de disposer d’un tel numéro spécial ? Si ce n’est pas le cas, peut-on envisager de généraliser ce genre de service ?
Quel est le procédé utilisé ? Qui se charge de répondre aux questions adressées via ce numéro, du personnel de la société ou celui d’un organisme spécialisé ?
Ces numéros « spéciaux » sont-ils régulièrement utilisés ?
Qu’en est-il au niveau des administrations ?
Réponse du 22/06/2011
- de TILLIEUX Eliane
En matière d'intégration sociale des personnes handicapées, il est indispensable d'ajuster au mieux nos réponses au type de handicap.
Toutefois, il convient de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées dans un cadre plus global.
Dans une société où les nouvelles technologies de communication et d'information se développent, des moyens d'accès à l'information destinés aux personnes en situation de handicap ne sont pas toujours existants.
Les administrations publiques doivent pouvoir se remettre en question et adapter leurs procédures afin de répondre aux demande de personnes quelque soit leur handicap.
Outre les matières qui concernent directement le handicap, toutes les politiques wallonnes touchent le citoyen wallon qu'il soit handicapé ou non.
La personne handicapée du fait de son handicap ne doit pas systématiquement avoir recours à des opérateurs spécialisés et doit pouvoir trouver la réponse à son besoin auprès de tous les services d'information et de conseils mis à disposition par les organismes publics de la Wallonie.
Comme le précise la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans son article 9, l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l'information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales est un droit universel.
Dès lors, chaque Etat doit prendre les mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l'égalité avec les autres citoyens. Parmi ces mesures figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité. Ceci s'applique, entre autres aux services d'information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d'urgence. Les États doivent aussi prendre des mesures appropriées pour promouvoir l'accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l'information et de la communication, y compris l'internet.
Afin de répondre à ces exigences d'accessibilité, le Commissariat Easi-Wal œuvre en collaboration avec l'AWIPH à un projet spécifique ayant pour objet la simplification des démarches et la facilitation de la vie des personnes handicapées. Ce projet consiste à faire rencontrer des partenaires, autour de l'information au citoyen, avec comme objectif principal la prise en compte du handicap dans l'information en vue d'offrir aux personnes handicapées toute l'information utile dans les démarches qu'elles doivent entreprendre.
Des collaborations en matière-d'information aux usagers avec d'autres opérateurs wallons ont déjà été initiées ou sont en cours d'élaboration. Citons la collaboration avec la Société wallonne du Logement pour la rédaction d'un guide consacré au logement, la plate-forme d'information sur l'autonomie et le maintien au domicile en partenariat avec la DGO5 ou encore l'accord de coopération avec la Communauté française en matière d'aide à la jeunesse.
D'un point de vue plus spécifique, la Région Wallonne soutient les personnes sourdes et malentendantes par le financement du Service d'Interprétation pour Sourds de Wallonie (SISW) pour des prestations d'interprétation en langue des signes.
Cette ASBL a pour objectif de permettre à toute personne présentant une déficience auditive de communiquer et de se faire comprendre. Elle gère les demandes d'interprétation en langues des signes et intervient dans tous les domaines (médical, juridique, culturel, administratif, formations, professionnel, privé ... ).
Complémentairement à cette offre, une partie de la demande de la communauté sourde peut être couverte par les prestations d'un centre relais. Ce centre relais permet aux personnes sourdes de bénéficier d'un service de téléphonie en direct par l'intermédiaire d'une technologie moderne (vidéophone, logiciel, etc) et la présence d'un interprète en langue de signes.
La Région wallonne soutien également financièrement des initiatives de formation et de sensibilisation en langue des signes.
Au niveau local, la mise en place de «Handicontacts» a contribué à un meilleur accueil des personnes en situation de handicap. L'AWIPH a organisé à leur attention des formations ciblées à l'accueil et à l'écoute du public handicapé. La participation y reste bien sûr volontaire et la mise en oeuvre de formations à la langue des signes dépasse le cadre de ces formations. Certaines communes s'impliquent d'autant plus et proposent un soutien administratif aux personnes sourdes, leur offrant la possibilité de prendre un rendez-vous par mail et d'être accompagnées par un interprète en langue des signes le jour du rendez-vous.
Plus spécifiquement en ce qui concerne l'accueil des personnes sourdes ou malentendantes, faut-il encourager un maximum d'agents de nos administrations publiques à entamer l'apprentissage de la langue des signes ?
Pour que cet apprentissage soit efficace, il doit s'étaler sur plusieurs années et de façon intensive. Une simple initiation ne suffit pas.
Il me parait plus opérationnel que la personne malentendante, ou l'administration concernée, fasse appel à un interprète reconnu.
Cela étant, il est possible sur le site portail de la Wallonie de poser une question sur les différents thèmes déclinés via un formulaire en ligne. Les boîtes à messages électroniques mises à disposition sont gérées par la Direction de la Communication externe du Service public de Wallonie. Les réponses apportées aux demandes sont de nature générale et ont pour objectif d'orienter l'usager vers les informations disponibles sur les sites publics ou vers les services compétents de l'administration.
Je rappelle que depuis octobre 2005, l'AWIPH est dotée d'un numéro vert afin de répondre aux demandes d'information de ses usagers et de toutes personnes préoccupées par le handicap. Outre, ce numéro d'appel téléphonique, le service est joignable par un numéro de fax vert totalement gratuit. Toutefois, développement technologique oblige, la plupart des demandes écrites (personnes sourdes comprises) parviennent aujourd'hui au numéro vert sous la forme de messages électroniques. Le service a traité en 2010 plus de 2 500 questions par e-mail.
En matière d'emploi, le Service Emploi pour personnes sourdes ou malentendantes de Wallonie (SAREW) et le service d'accompagnement l'Epée collaborent depuis 2009 avec le Forem pour améliorer l'accessibilité des services du Forem aux personnes sourdes ou malentendantes.
Il est possible, actuellement, pour les personnes sourdes qui doivent s'inscrire comme demandeurs d'emploi ou qui reçoivent une convocation, de signaler un besoin d'interprétation en langue des signes. Pour cela, la personne adresse une demande via le site du Forem ou par téléphone au 0800/93.947 L'appel est gratuit. Un agent du Forem prend en charge la demande en contactant directement le SISW (Service d'Interprétation pour Sourds de Wallonie). Il s'occupera de la réservation d'interprète et les frais seront pris en charge par le Forem.
Je terminerai en insistant sur la nécessité de mettre en place un système simple et efficace via sms qui doit permettre aux personnes sourdes et malentendantes de prévenir les services de secours. Comme l'honorable membre le sait, ceci relève de la compétence du Ministre fédéral de l'Intérieur. A cet égard, j'ai le plaisir d'informer que le groupe PS à la Chambre a déposé une proposition de résolution demandant au Ministre de l'Intérieur de permettre aux services de secours d'être prévenus par sms.