La prise en compte des trottoirs dans l'aménagement des voiries régionales traversant les agglomérations

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 546 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/05/2011

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Il me revient l’exemple récent d’une commune wallonne souhaitant réaliser un trottoir de plusieurs centaines de mètres entre une école située dans le village, et un arrêt de bus sur la nationale.
  
  Sur plan, ce beau projet de sécurité routière est interrompu sur une vingtaine de mètres, car un tronçon de la voierie concernée est une route régionale et que le SPW, localement, considère qu’il n’a pas à intervenir pour des trottoirs.
  
  Il apparaît même que lors de la Commission provinciale de sécurité routière de Namur, le SPW aurait exprimé le point de vue selon lequel les trottoirs ne le concernaient pas, car il ne s'occupe que de l'assiette de la chaussée…
  
  Peu importe ici la commune évoquée en exemple, ma question est bien entendu plus globale.
  
  Par endroits en effet, le SPW accepte d'aménager de façade à façade.
  
  Il semble donc qu’il n’y ait pas de règle uniforme appliquée par le SPW en matière d’aménagement des trottoirs.
  
  L’exemple ci-dessus explique sans doute pourquoi les abords de chaussée de nombre de routes régionales sont si mal aménagés dans les agglomérations qu'elles traversent et pourquoi le plus souvent à part l’apparition de filets d’eau, ces routes ne changent nullement d’aspect en entrant dans les villages.
  
  Hors agglomération pourtant, le SPW n'a jamais imaginé demander aux communes de placer des glissières de sécurité dans les virages, sous prétexte que ces aménagements sont situés hors chaussée...
   
  Qui plus est, l’autorisation donnée à certaines communes d’aménager les abords des routes régionales (sans pouvoir toutefois intervenir sur la chaussée), pose des questions de responsabilité, puisque la commune intervient alors sur un terrain qui ne lui appartient pas. Certaines communes refusent d’ailleurs délibérément de faire pour cette raison.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser ce qu’il en est en termes de responsabilité et de gestion ?
  
  Le SPW est gestionnaire des voiries mais que recouvre ce terme ?
  
  Considérer que les trottoirs ne doivent pas être aménagés et gérés par la Région n’empêche-t-il pas d’avoir une approche cohérente de toute la voie publique et, donc, d’intégrer correctement la sécurité routière, la mobilité douce et le partage de l’espace public entre les différents usagers?
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  Une clarification des missions du SPW en la matière ne serait-elle pas utile pour davantage de cohérence à l’échelle régionale ?

• Réponse du 16/06/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Comme je l’ai déjà précisé à de nombreuses reprises, ma priorité en tant que Ministre des Travaux publics est l’amélioration de la sécurité routière. A ce titre, la prise en compte de tous les usagers, en particulier des plus vulnérables, est essentielle dans les aménagements de voirie. La Déclaration de politique générale souligne d’ailleurs cet aspect.
  
  En ce qui concerne précisément les trottoirs, il faut rappeler que l'arrêté royal du 6 décembre 1991 relatif aux transferts des autoroutes et des routes de l'Etat et de ses dépendances précise que les trottoirs sont transférés aux Régions dans la mesure où ils ont été réalisés et financés par l'Etat.
  
  Cela étant, en zone agglomérée, vu le caractère particulier d'un usage purement local, l'aménagement est parfois financé par les communes. Dans ces cas, la région a défini, en accord avec les communes concernées, via des conventions particulières, les modalités de collaboration.
  
  Il peut dès lors y avoir des traitements différenciés dans l'aménagement des trottoirs mais aussi dans la prise en charge des travaux à réaliser.
  
  C’est pourquoi un groupe de travail destiné à coordonner le « Droit de la voirie » a été constitué. Il veille bien évidemment à l’implication permanente des pouvoirs locaux.
  
  Un des buts de ce groupe de travail est l’établissement de règles simples pour fixer la répartition de la prise en charge entre les différents gestionnaires, notamment en coordination avec les communes (investissement et entretien des voiries et des trottoirs,…) et la mise en œuvre d’une harmonisation des processus.