Les modifications des statuts de la Société wallonne du crédit social
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 628 (2010-2011) 1
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Question écrite du 06/06/2011
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon a récemment examiné des modifications à apporter aux statuts de la Société wallonne du crédit social.
J’aurais aimé savoir en quoi consistent ces modifications ? Quelles sont les raisons qui les justifient ? Quand entreront-elles en vigueur ?
Réponse du 29/06/2011
- de NOLLET Jean-Marc
La modification des statuts a eu pour objet la mise en place d'un Comité d'audit et la définition du mode de rétribution des membres du Comité de gestion financière et du Comité d'audit.
Les modifications votées à l'assemblée générale extraordinaire ont visé l'insertion dans l'article 19 des statuts concernant le Comité de gestion financière une mention relative à la possibilité pour le Comité de gestion financière de recourir à l'assistance de la Cellule d'informations financières de la Région wallonne et un paragraphe relatif au mode de rétribution des administrateurs et des commissaires du Gouvernement wallon membres du Comité de gestion financière. Elles ont prévu également l'ajout d'un article 19bis similaire à l'article 22bis des Statuts de la SWL afin de reconnaître formellement l'existence d'un Comité d'audit au sein de la SWCS et de fixer clairement le mode de rétribution de ses membres.
Le Gouvernement wallon du 12 mai 2011 a donné mandat au commissaire du gouvernement auprès de la SWCS pour valider ces modifications prises par l'Assemblée générale de la SWCS qui avait lieu également le 12 mai dernier. Elles entreront en vigueur après publication au Moniteur belge.