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L'asbl et le groupe politique ARC

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 715 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 09/06/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre à propos de l’ASL « ARC » de Blegny qui a pour objet  « l'organisation, la direction et le soutien de toutes activités dans les secteurs socio-économiques, de soins de santé, de la connaissance et de l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement », et dont les membres précisent sur leur site qu’ils souhaitent « contribuer au développement solidaire et harmonieux de la personne, de la famille et de la communauté » Nobles objectifs s’il en est.

    Mais l’ARC est également un groupe politique représenté au conseil communal de Blegny et – c’est là que le bât blesse – il semble y avoir une confusion des genres. En effet, dans un tract, nous avons pu voir que les conseillers communaux créaient eux-mêmes la confusion entre le groupe communal et l’asbl et s’attribuent les actions de l’asbl.
     
    Que des hommes et femmes politiques s’engagent en même temps dans la défense d’intérêts partisans et dans une association qui fait de l’engagement social, je n’y trouve rien à redire. Cependant, quand ces mêmes personnes mélangent les genres et utilisent une asbl, qui bénéficie de moyens publics à travers des APE – semble-t-il – pour des fins partisanes, il y a là, une limite qui me semble dépassée.
     
    Monsieur le Ministre pourrait-il nous dire de quels soutiens financiers régionaux cette asbl dispose ?

    Par ailleurs, dispose-t-elle effectivement de points APE ?

    Si oui, de combien de points et selon quels critères les ont-ils reçus ?

    Monsieur le Ministre compte-t-il intervenir pour bien faire comprendre que les moyens reçus par la Région les obligent à une certaine neutralité et à éviter la confusion des genres ?
  • Réponse du 30/08/2011
    • de ANTOINE André
    Les subventions octroyées sous la forme de points APE en application du décret du 25 avril 2002 sont subordonnées à différentes conditions légales et réglementations. Toute infraction au décret et à l'arrêté (mise à disposition de travailleurs, affectations à d'autres fins que ce que prévoit la décision ..... ) peut donner lieu à un retrait de décision, voire à des récupérations de subventions. Je me suis donc empressé de vérifier l'objet social de l'asbl que vous évoquez.

    Vérification faite, l'asbl Arc, Services, Actions régionales pour la Collectivité, anciennement nommée Solidarités et Services de Blegny existe depuis plus de 30ans sur le territoire de Blegny avec comme objet social et activités l'aide aux familles, la gestion de places d'accueil de l'enfance, la distribution de repas à domicile, la mise à disposition d'aides ménagères sociales, et depuis plus récemment le développement de titres services.

    Cette association est subventionnée depuis plus de 30 ans via des aides PRC (CST-TCT-Prime) et a bénéficié du transfert en APE. Cette asbl, dûment inspectée, utilise ses subventions conformément aux exigences du décret APE et de son arrêté mais aussi à son objet social.

    Une autre asbl Actions, Responsabilités, Citoyenneté, existe également à Blégny. Ses statuts précisent bien sa finalité à caractère politique et elle ne bénéficie pas de subventions publiques de la Région wallonne.

    La gestion de ces deux associations est bien distincte et les comptes, vérifiés par des réviseurs d'entreprise différents, font bien apparaître qu'il s'agit de deux entités juridiques différentes en indépendance financière complète. Rien n'empêche, du reste, que des mandataires locaux puissent être administrateurs de la première asbl qui assume des missions d'intérêt général. En dehors d'éléments éventuels qui ne seraient pas portés à ma connaissance, aucune infraction n'a été constatée par les services de l'Inspection.

    Ce n'est que si, et seulement si, une infraction devait être constatée, se traduisant notamment par un détournement de la subvention, qu'il m'appartiendrait de prendre les sanctions selon la procédure prévue par le décret. Pour le reste, la liberté d'association régie par la constitution reste inaliénable.