L’attitude irresponsable de la Région dans le dossier Carmanne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 894 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 10/06/2011

  • de PREVOT Maxime
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En date du 22 mars dernier, en réponse à mon interpellation sur une menace de saisie pour un montant de deux millions d’euros dans le cadre du dossier Carmanne, Monsieur le Ministre indiquait que la Région avait exécuté l’ordonnance du juge dans les délais et que ses demandes d’informations sur les éventuelles pièces manquantes auprès de la partie adverse étaient restées sans réponse.
  
  De plus, il indiquait que la Région entendait contester le montant évoqué, l’estimant à 80.000 euros et non à 2.080.873,33 euros.
  
  Depuis lors, un huissier est venu saisir six tableaux, dont un Magritte, au siège du ministre-président et ceux-ci sont susceptibles d’être soumis aux enchères.
  
  Le 3 juin dernier, l’avocat de la Région ne s’est pas présenté au tribunal civil de Namur et a joué la montre afin de renvoyer l’affaire au 29 juin prochain. Cette attitude est d’autant plus inqualifiable que l’on joue ici avec la santé d’une famille qui depuis plus de dix ans subit, à son corps défendant, cette situation.
  
  Aujourd’hui, comble de tout, la Région, au travers de l’Office wallon des déchets et de l’Agence pour la qualité de l’environnement, assigne Mme Carmanne comme détentrice d’un déchet, étant propriétaire de sols pollués, et comme devant également répondre de coups et blessures et non-assistance à personnes en danger.
  
  La famille Carmanne n’a pas manqué également de réagir puisqu’elle a porté plainte pour coups et blessures par défaut de prévoyance ou de précaution à l’encontre du directeur général de la Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement.
  
  On constate que dans ce dossier le prétoire semble être devenu le seul lieu de discussion entre les parties. Je ne puis que déplorer cet état de fait et appeler une nouvelle fois pour la mise en place d’un dialogue entre les intervenants afin de trouver dans les meilleurs délais une solution à l’amiable.
  
  Comme je l’ai déjà déclaré précédemment, ni Monsieur le Ministre, ni son prédécesseur, n’êtes responsables des erreurs à l’origine de ce dossier, cependant il appartient à Monsieur le Ministre de dénouer le drame vécu par la famille Carmanne.
  
  Pourquoi, avant la saisie, un nouveau contact n’a-t-il pas été pris avec les plaignants afin de déterminer les pièces manquantes et, le cas échéant, les transmettre ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous exposer les raisons pour lesquelles la Région assigne une personne qui vit un véritable enfer depuis dix ans ?
  Lui-même, ou un membre de son cabinet, a-t-il eu connaissance des raisons qui ont conduit l’avocat de la Région à ne pas se présenter le 3 juin dernier ?
  
  Dans l’affirmative, pourquoi Monsieur le Ministre a-t-il approuvé cette manière de procéder ?
  
  Peut-il nous assurer de sa présence le 29 juin prochain ?
  
  Ne peut-il pas prendre une initiative afin d’inviter l’administration, la famille Carmanne et son cabinet à reprendre le dialogue ?
  
  

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je ne reviendrai pas en détail sur ce dossier plus complexe et délicat que l'honorable membre le laisse entendre.
  
  L’ordonnance a été exécutée par la Wallonie dans le délai imposé mais le Conseil de Madame Carmanne a contesté l’entière exécution de l’ordonnance. La Région a immédiatement réagi en lui demandant de l’informer sur les pièces manquantes mais aucune suite n’a été réservée au courrier du Conseil de la Région wallonne avant le commandement de payer qu’elle a reçu le 10 mars 2011. Les conseils de Madame Carmanne ont fait le choix de faire procéder dès le 14 mars 2011 à saisie, ne ménageant pas de temps de réaction à la Région wallonne.
  
  L'honorable membre constatera par conséquent que des contacts ont été menés mais en vain.
  
  En ce qui concerne l’assignation dont vous faites écho, il convient de préciser que ce n’est pas la Région wallonne qui assigne Madame Carmanne et sa SPRL devant le Tribunal, mais bien le Parquet.
  
  Le conseil de la Région wallonne n’était effectivement pas présent à l’audience du 3 juin dernier car elle avait pour but unique de fixer une date de plaidoirie. Le Président avait indiqué au cours de l’audience précédente que la présence du Conseil n’était pas obligatoire, lequel avait tout de même pris soin de faire part au Président de ses desiderata par écrit.
  
  Je conteste donc avec force l’affirmation selon laquelle le conseil de la Région aurait « joué la montre ». Je constate une fois de plus une récupération médiatique de ce fait pour le moins anodin dans cette affaire.
  
  Par ailleurs, mon cabinet a par le passé pris contact avec la famille Carmanne puisqu’une réunion avait été organisée le 1er mars 2010. De cette rencontre, diverses actions ont été menées, dont la poursuite d’investigations à proximité de l’atelier de réparation suite aux conclusions de l’étude de risques.
  
  Il me semble qu’il appartient, à ce stade, à la Justice et à elle seule de se prononcer sur les responsabilités et toute supputation à ce sujet me paraît inadéquate.