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L'échéance du 30 juin 2011 pour la transposition de la directive européenne 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 162 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/06/2011
    • de FOURNY Dimitri
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Ma question se retrouve en fait presqu'entièrement dans son intitulé ... En effet, le 30 juin approche à grands pas et, à cette date, la Région wallonne est supposée avoir transposé en décret la directive européenne 2009/43/CE, simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté ...

    Bref, où en sommes-nous aujourd'hui? Il semble assez probable que la Région ne sera pas en mesure de respecter cette échéance, aucun projet de décret en ce sens n'étant prévu à l'ordre du jour du gouvernement ou de notre commission dans les prochaines semaines. Monsieur le Ministre-Président me le confirme-t-il ? Qu'en est-il exactement? Quand prévoit-il être en mesure de transposer cette directive et de déposer un texte au parlement sur le sujet ?

    On le sait, cette problématique est intimement liée à la réforme prévue de l'ensemble des procédures d'octroi des licences d'exportation d'armes. En effet, dans le projet actuel, la directive européenne deviendrait une des cinq procédures d'octroi prévues, pour ce qui est de l'exportation d'armes vers des États membres de l'UE. Pour l'essentiel, elle prévoit la possibilité d'exemption de l'obligation de disposer d'une licence lorsque des échanges commerciaux en matière d'armes ont lieu à l'intérieur de l'Union.

    Je ne reviendrai pas ici sur l'ensemble de cette réforme des procédures d'octroi de licences et sur ce qui est prévu actuellement comme accord sur le sujet: c'est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons certainement encore quand un texte définitif devra nous être présenté. Des divergences s'expriment encore au sein du secteur (tant du côté patronal que syndical) et des négociations se déroulent toujours afin de parvenir au meilleur texte possible afin de concilier au maximum éthique et intérêts économiques. Je ne peux d'ailleurs qu'inciter Monsieur le Ministre-Président à ne pas rompre le dialogue avec le secteur et à continuer à chercher un véritable consensus avec ce dernier afin de parvenir à un texte qui pourrait être bien accueilli et accepté par les entreprises et les travailleurs.

    Néanmoins, l'échéance du 30 juin est toujours là. Et contrairement à la réforme globale des procédures, il est plus difficile de prendre son temps pour mettre en œuvre cette directive européenne. Dès lors, ne devrait-on pas réfléchir à une éventuelle dissociation des deux problématiques ? N'est-il pas possible d'envisager une transposition de la directive européenne la plus immédiate possible (afin que la Wallonie ne dépasse pas trop les délais imposés), en-dehors des impératifs de négociation avec le secteur - négociation qui prend nécessairement du temps mais qui est indispensable si on veut vraiment réussir la réforme globale des procédures d'octroi de licences ?
  • Réponse du 12/07/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    Le gouvernement a choisi de réformer la procédure d'octroi des licences d'armes par la voie du dialogue, de l'échange et de la prise en compte des intérêts des différents acteurs.

    Ainsi, nous avons décidé de coupler cette démarche avec l'obligation pour la Belgique - et la Wallonie - de transposer la directive européenne 2009/43/CE pour le 30 juin 2011.

    La logique imposait, en effet, de combiner ces deux démarches, parallèles voire convergentes ...

    Ceci étant, l'échéance de la transposition approchant, je comprends la demande de certaines de dissociation des deux problématiques ...

    Il y a donc des arguments en faveur des deux pistes, qui demeurent, dès lors, ouvertes.

    L'important étant d'atteindre l'ensemble de nos obligations et objectifs en la matière, dans le meilleur délai.

    Je garde donc confiance dans le fait que nous puissions aboutir à un texte dans un avenir raisonnable, même si la date officielle de transposition sera probablement impossible à respecter pour l'adoption d'un décret.

    Dans ce cadre, je voudrais simplement rappeler que si l'article 18 de la directive prescrit une transposition pour le 30 juin 2011, la même directive précise également que ses dispositions s'appliqueront à compter du 30 juin 2012.

    Nous disposons donc d'un délai supplémentaire - dont nous espérons qu'il ne soit pas nécessaire, mais qui nous garantit une certaine sérénité - pour adopter un décret.