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L'audit du logis Saint-Ghislainois

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 667 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/06/2011
    • de DISABATO Emmanuel
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Cela fait plusieurs années que de nombreux dysfonctionnements existent au sein de la société de logements sociaux « le logis Saint-Ghislainois ». Dernièrement, Monsieur le Ministre avait commandité un audit pour mettre en lumière différents éléments sur la société. Ainsi, du 9 au 24 février 2011, les auditeurs de la Société wallonne du logement étaient venus contrôler le Logis. Le rapport met en évidence d’importants dysfonctionnements, notamment dans la gestion des marchés publics.

    L’audit révèle également de gros problèmes sur les émoluments des responsables ainsi qu’un risque élevé d’éventuels abus de biens sociaux. Le rapport préconise de demander aux personnes concernées le remboursement des montants perçus erronément. L’audit constate aussi l’absence de contrôle interne quant à l’utilisation strictement professionnelle des véhicules utilitaires de la société. Le contrôle interne relatif aux heures prestées par les membres du personnel est insuffisant, voire même inexistant. Il y a également un manque de contrôle pour assurer le suivi et la destination des biens produits par la société (châssis...)

    Aujourd’hui, la société de logements sociaux court un risque financier majeur. Des mesures radicales sont nécessaires et doivent être implémentées de manière urgente en vue de rendre cette société pérenne et d’envisager un avenir plus serein, aussi bien pour les locataires que pour les travailleurs.

    Je souhaiterais donc savoir si Monsieur le Ministre a pris connaissance des résultats de cet audit ? En 2004, un audit avait déjà eu lieu mais sans suite. Qu’envisage-t-il de mettre en place ? Dans quel délai ?
  • Réponse du 11/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    A l'issue de la mission d'audit qui s'est déroulée du 02 au 24 février 2011, un projet de rapport d'audit a été envoyé à la SLSP. Ce document a fait l'objet d'une présentation au conseil d'administration de la société.

    Une réunion contradictoire (dite de clôture) s'est tenue dans les locaux de la SLSP en date du 21 avril 2011 en présence du Directeur-gérant, du président du Conseil d'administration de la SLSP et des représentants de la Direction de l'Audit de la SWL. Suite à cette réunion au cours de laquelle la SLSP a fait part de ses réactions et remarques, un projet de rapport d'audit définitif a été réalisé et envoyé à la société.

    En application stricte de l'article 165bis du Code wallon du Logement, les représentants de la société ont été entendus par la SWL le 26 mai 2011.

    Le projet de rapport d'audit définitif a été présenté au Comité d'audit de la Société wallonne du Logement lors de sa séance du 20 juin 2011. Sur base des propositions faites par le comité, le dossier a été soumis au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement lors de sa séance du 27 juin 2011.

    Ce dernier, au vu de la gravité des constats relevés lors de la mission d'audit concernant les marchés publics et les ressources humaines, à chargé le directeur général d'entendre la société dans le cadre de l'article 174 du Code wallon du logement.

    Après cette rencontre, il appartiendra au Conseil d'administration de la SWL de se prononcer et de prendre des décisions en termes de suivi de cette mission d'audit conformément à l'article 174 du Code.