La conséquence du plan de restructuration adopté par le conseil d'administration de "SNCB Logistics" sur l'économie wallonne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 319 (2010-2011) 1
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Question écrite du 23/06/2011
- de TARGNION Muriel
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que le plan de restructuration adopté par le conseil d'administration de « SNCB Logistics » a notamment comme conséquence la réduction drastique des activités en gare de Ronet.
Nous le savons tous, depuis la mise en place d'une politique de libéralisation du secteur, la filiale marchandise de la SNCB connaît des difficultés. Prise en tenaille entre ses anciennes missions de service public et son obligation d'atteindre un certain seuil d'efficacité économique, elle se trouverait maintenant face à l'obligation de se restructurer.
Sans vouloir relancer le débat sur la nécessité d'une libéralisation du secteur, je constate toutefois qu'une gare wallonne va voir son activité réduite de manière radicale. A l'heure où le rail présente, notamment de par sa capacité structurante, un outil primordial pour le développement de l'économie wallonne ainsi qu'une véritable solution d'avenir, je trouve cette décision fortement déplorable. Il est légitime de considérer que notre Région doit pouvoir bénéficier d'une infrastructure ferroviaire performante.
« SNCB logistics » est soumise à des contraintes économiques depuis sa libéralisation. Faisant le choix de la rationalisation, elle considère que le point névralgique en matière de triage sera de plus en plus axé sur le site du port d'Anvers. Des craintes commencent d'ailleurs à se faire entendre concernant l'avenir des gares de Kinkempois et de Monceau. Toutefois, le Gouvernement wallon voit dans ses infrastructures de mobilité un outil primordial pour assurer son essor. Monsieur le Ministre a-t-il dès lors évalué les conséquences du plan adopté par« SNCB Logistics » sur l'avenir de l'économie wallonne? Si tel est le cas, le Gouvernement wallon entend-il prendre des mesures qui pourraient contrer les effets négatifs ?
Réponse du 26/10/2011
- de MARCOURT Jean-Claude
Comme l'honorable membre le sait, la décision prise au printemps dernier par SNCB Logistics de réduire les activités « marchandises » de la gare de Ronet s’inscrit dans le cadre de la filialisation des activités Cargo de la SNCB. Pour mémoire, la filialisation de cette activité est l’une des conditions imposées par la Commission européenne en préalable à son accord sur le dossier de recapitalisation du secteur fret de la SNCB, soumis par l’Etat belge fin 2009 dans le cadre du « one time, last time » encore rendu possible à l’époque par les lignes directrices européennes. Je ne commenterai pas plus avant cet aspect du dossier, qui relève des prérogatives d’une entreprise autonome sous tutelle de l’Etat fédéral.
Ceci étant dit, il est évident que la Wallonie se préoccupe du dossier ferroviaire, singulièrement sous l’angle économique. Au-delà du préfinancement apporté par la Région à plusieurs investissements majeurs en infrastructures dans le cadre de l’accord de coopération du 11 octobre 2001, la Région soutient activement, tant au plan financier qu’au plan opérationnel, des projets de développement de la logistique ferroviaire. Je pense par exemple au Trilogiport à Liège, au terminal trimodal de Garocentre à La Louvière, tout récemment inauguré, ou encore au développement du fret TGV actuellement à l’étude au sein de l’ASBL Eurocarex à Bierset. Je suis également étroitement l’évolution du soutien financier fédéral au transport intermodal, dont bénéficient plusieurs plateformes et opérateurs logistiques wallons.
La question est naturellement étroitement liée à celle des investissements dans l’infrastructure. Deux paramètres majeurs entrent en ligne de compte à cet égard. D’une part, les mutations industrielles auxquelles nous sommes confrontés, qui impliquent une mise en adéquation progressive de l’offre ferroviaire à l’évolution des besoins industriels. Et d’autre part, l’application de la clé 60/40 dans la répartition des investissements ferroviaires sur le territoire belge. Pour mémoire, cette clé s’applique aux investissements, qu’ils concernent le transport de voyageurs ou de marchandises. Ces mêmes investissements résultent du plan d’investissement du Groupe SNCB. Aussi, il conviendra de rester particulièrement attentif à l’élaboration du plan d’investissement 2013-2025, pour lequel le processus légal de consultation des régions est programmé début 2012. Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a décidé de la réalisation d’une étude, actuellement en cours de finalisation, en vue de d’établir un plan de développement de la desserte ferroviaire en Wallonie. Cette étude est diligentée par le Ministre de la Mobilité.